22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention pour l'aide à la gestion aux structures pour personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 novembre 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'exécuter le quatrième Accord Intersectoriel flamand du 2 décembre 2011;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux structures privées pour personnes handicapées, agréées et subventionnées par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées)

Art. 2.Par membre du personnel équivalent temps plein chaque structure reçoit : 1° pour l'année 2012 : 18,60 euros;2° pour l'année 2013 : 47,81 euros;3° à partir de l'année 2014 : 94,31 euros. Le montant, visé à l'alinéa premier, 3°, est lié à l'indice pivot des prix à la consommation, calculé et nommé à l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays. L'indice de base est l'indice pivot en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 3.Les montants, visés à l'article 2, peuvent être affectés de façon autonome au développement et à l'optimalisation d'une politique de ressources humaines moderne.

A l'alinéa premier, on entend par une politique de ressources humaines moderne : une politique de gestion des compétences combinée d'une politique réfléchie de formation et entraînement, une gestion du personnel liée à l'âge, attention à la faculté de travail des emplois, une politique de diversité, notamment en vue des personnes d'origine ethnoculturelle diverse et des personnes handicapées et l'appui des compétences de les gérer, une organisation innovante du travail, contrôle des possibilités de différenciation fonctionnelle et accompagnement de carrière des collaborateurs.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2012.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN