22 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel de formation engagé sous contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), pour ce qui concerne l'introduction de l'euro

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling » (Office flamand de l'Emploi), notamment l'article 3, tel que modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling », modifié par le décret du 30 mars 1985;

Vu le décret du 12 décembre 1990 concernant la politique administrative, notamment l'article 65, § 2, 3°, et § 3, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1994 fixant les missions spécifiques ou complémentaires du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » et autorisant le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » à engager du personnel contractuel pour leur exécution, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel de formation engagé sous contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », tel que modifié par les décrets des 9 septembre 1997 et 29 juin 1999;

Vu l'avis du comité de gestion du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 4 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant la Fonction publique dans ses attributions, donné le 12 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, donné le 11 décembre 2001;

Vu le protocole n° 175.527 du 5 février 2002 du comité sectoriel XVIII - Communauté flamande et Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adaptation à l'euro des échelles de traitement doit être introduite dans les systèmes informatiques et testée au plus vite, afin d'assurer le paiement continu des salaires à partir du 1er janvier 2002;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel de formation engagé sous contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » est remplacé par l'annexe du présent arrrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel de formation engagé sous contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), pour ce qui concerne l'introduction de l'euro.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT