22 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 1993 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 35octies , § 3, inséré par le décret du 21 décembre 1990 et remplacé par le décret du 25 juin 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 1993 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur général des Finances, du 25 janvier 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il importe d'introduire sans délai les modifications proposées, afin de permettre à partir de l'année d'imposition 2002 une simplification administrative en faveur des agriculteurs, consistant notamment en l'envoi sous un seul pli des formulaires de déclaration pour la redevance sur les engrais, la redevance sur la pollution d'eau et la redevance sur le captage d'eaux souterraines de sorte que soit évitée la communication d'informations doubles;

Vu l'avis 33.100/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2002, conformément à l'article 84, premier alinéa, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 8, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 1993 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, est complété comme suit : « Pour les entreprises agricoles et horticoles, visées aux rubriques 28.a à 28.e de l'annexe 1re de la loi, la déclaration en question doit se faire à l'aide du formulaire dont le modèle est fixé à l'annexe 3, qui doit être adressé à la "Mestbank". »

Art. 2.L'annexe jointe au présent arrêté est jointe comme annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 1993 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Pour la consultation du tableau, voir image