22 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21, alinéa premier ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget donné le 5 mars 2015 ;

Vu l'avis 57.379/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, 1°, b) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, les mots « de la politique socio-économique et financière » sont remplacés par les mots : « des matières politiques de fond du Ministre-Président ».

Art. 2.L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 12.Au cabinet du Ministre-Président, il est créé une cellule dans laquelle est prévu, par membre sortant du Gouvernement flamand qui n'exerce plus de fonction ministérielle, ni fait partie d'une assemblée législative, un collaborateur pendant au maximum deux ans à compter de la date de cessation de la fonction au sein du Gouvernement flamand.

Le traitement d'un collaborateur d'un membre sortant du Gouvernement flamand ne peut pas dépasser l'échelle de traitement A212.

Les membres de cette cellule font partie du cabinet du Ministre-Président, mais ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de cadres et de membres de personnel d'exécution et de complément et dont le Ministre-Président peut disposer conformément à l'article 6, § 1er, 1°, l'article 7, alinéa premier, et l'article 9, alinéa premier. »

Art. 3.L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 13.Le membre du Gouvernement flamand nomme et licencie les membres du personnel du cabinet.

La nomination et le licenciement du chef de cabinet et du chef de cabinet adjoint sont portés à la connaissance du Gouvernement flamand par communication. »

Art. 4.Dans l'article 14 du même arrêté, les mots « par arrêté du Gouvernement flamand » sont remplacés par les mots « par le membre du Gouvernement flamand qui nomme et licencie la personne concernée, ».

Art. 5.Dans l'article 21 du même arrêté, l'alinéa trois est remplacé par les dispositions suivantes : « Les remplaçants du personnel désigné en congé de maternité, qui bénéficie de l'allocation de maternité ou de l'allocation de maternité complémentaire, ainsi que les remplaçants du personnel désigné qui est absent pour cause de maladie pendant plus de 35 jours ouvrables, ne sont pas pris en compte, pour la durée du remplacement, pour le calcul du nombre de membres du personnel conformément aux articles 6, §§ 1er et 2, 7 et 9, alinéas premier et deux, du présent arrêté. Cette disposition s'applique par analogie aux remplaçants des membres du personnel contractuels détachés. »

Art. 6.A l'article 22 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa premier est complété par les phrases suivantes : « L'indemnité pour frais de séjour est à 100% et suit l'évolution de l'indice tel que visé à l'article 19.Le montant à payer est arrondi à l'eurocent supérieur. ». 2° entre les alinéas deux et trois, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Le paiement de l'indemnité pour frais de séjour est arrêté dans un des cas suivants : 1° si aucun traitement n'est payé ;2° en cas d'une absence, y compris l'absence pour cause d'accident du travail, de plus de 35 jours ouvrables.».

Art. 7.A l'article 26 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les paragraphes 1er et 4, alinéa premier, les mots « des fonctions dans un cabinet » sont remplacés par les mots « des fonctions dans un cabinet du Gouvernement flamand » ;2° dans le paragraphe 2, 1°, les mots « à un cabinet » sont remplacés par les mots « à un cabinet du Gouvernement flamand » ;3° il est ajouté un paragraphe 6, rédigé comme suit : « § 6.Les membres du personnel désignés licenciés qui étaient employés, pendant une période ininterrompue de deux ans, à un cabinet flamand et qui n'ont pas cessé leurs fonctions de leur propre gré, peuvent faire appel à l'accompagnement d'outplacement sous des conditions analogues à celles fixées pour les membres du personnel de l'Autorité flamande. Les demandes introduites dans une période d'un mois, à compter de la date de l'envoi recommandé comportant le formulaire de demande approprié, sont recevables. ».

Art. 8.Les membres de la cellule visée à l'article 12 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, tel que d'application avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sont toujours employés à cette date, resteront employés jusqu'au 31 décembre 2015 inclus. A partir du 1er janvier 2016, ils sont soumis au régime visé à l'article 12 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, tel que d'application à partir de la date d'entrée en vigueur fixée au présent arrêté, pendant au maximum deux ans à compter de la date de cessation des fonctions des membres sortants du Gouvernement flamand.

Art. 9.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mai 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, Geert BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, Hilde CREVITS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, Annemie TURTELBOOM La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, Ben WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Jo VANDEURZEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Philippe MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Joke SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, Sven GATZ