22 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la « Katholieke Universiteit Leuven » à accepter un legs lui étant fait par Mme Juliette Vaes

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 août 1911Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/1911 pub. 04/12/2009 numac 2009000786 source service public federal interieur Loi pour la conservation de la beauté des paysages fermer accordant la personnalité civile à l'« Université Catholique de Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven », à l'« Université libre de Bruxelles » et à la « Vrije Universiteit Brussel », et autorisant l'« Université Catholique de Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven » à créer une université de langue française et une université de langue néerlandaise, modifiée par les lois des 11 mars 1954, 9 avril 1965, 28 mai 1970 et 28 mai 1971;

Vu le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, notamment l'article 145, modifié par les décrets des 27 janvier 1993 et 20 avril 2004;

Considérant que Mme Juliette Vaes a désigné comme légataire universel la faculté de Droit de la « K.U.Leuven » par testament authentique, enregistré et dicté au notaire Paul Dauwe à Auderghem les 14 décembre 2001 et 22 juin 2003, et que son legs comporte un bien immeuble;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juin 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La « Katholieke Universiteit Leuven » est autorisée à accepter le legs lui étant fait par Mme Juliette Vaes.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE