22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention de 1.471.000 euros au maximum à l'antenne "Gelijke onderwijskansen" (Egalité des chances en éducation) pour l'année d'activité 2005

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'article 169bis, § 2 du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande;

Vu le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I, notamment l'article VI.5, § 1er, 1° et l'article VI.15, § 1er, 1°;

Vu le décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 janvier 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 14 juillet 2005;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. A charge du crédit inscrit à l'allocation de base 33.11, programme 39.20 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, il est octroyé, pour l'année d'activité 2005, une subvention de 1.471.000 euros au maximum à la "Katholieke Universiteit Leuven", Oude Markt 13, à 3000 Leuven. La subvention est versée au numéro de compte 432-0000011-57 de la "Katholieke Universiteit Leuven", Oude Markt 13, 3000 Leuven.

Le montant est justifié par le budget joint au planning 2005. § 2. L'antenne "Gelijke onderwijskansen" (Egalité des chances en éducation) est constituée par l'intégration de l'activité de l'antenne "Nederlands als Tweede Taal" (néerlandais comme deuxième langue) rattaché à la "Katholieke Universiteit Leuven", de l'antenne "Intercultureel Onderwijs" (Enseignement interculturel) rattaché à l'"Universiteit Gent" et du projet "Wetenschappelijke ondersteuning gelijke onderwijskansen" (Encadrement scientifique de l'égalité des chances en éducation) du Centre d'études pour l'enseignement maternel et primaire rattaché à la "Katholieke Universiteit Leuven".

Art. 2.§ 1er. La subvention visée à l'article 1er du présent arrêté peut être affectée aux salaires, moyens de fonctionnement et frais d'équipement dans le cadre du fonctionnement de l'antenne "Gelijke onderwijskansen". Les frais généraux représentent au maximum 5 % du montant de la subvention. § 2. L'activité de l'antenne concerne la réalisation d'activités sur le plan de la recherche, de la formation et du développement de matériel sur les thèmes de fond de la politique d'appui telle que réglée aux articles VI.5, § 1er, 1° et VI.15, § 1er, 1°, du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I. Ces missions seront mises en oeuvre dans le cadre du planning 2005. Ce planning est annexé au présent arrêté. § 3. Sur le plan de la recherche scientifique, l'antenne procédera pendant l'année d'activité 2005 : - au parachèvement de l'analyse de données et de la publication des résultats de la première phase de l'étude sur le multilinguisme dans l'enseignement en Flandre; - à l'examen des effets de l'apprentissage interculturel en fonction du développement d'instruments; - à une recherche d'actions dans le domaine du développement de parcours dans l'enseignement secondaire; - à la finalisation de la recherche normative de TAS II; - à l'exécution ultérieure de l'examen de la transition de primo-arrivants allophones dans l'enseignement secondaire régulier et à des publications en la matière; - à un examen au sujet de "l'évaluation axée sur la compétition" dans le cadre des formations des enseignants; - à l'examen du mode d'introduction de l'interculturalisation dans la formation des enseignants. § 4. Pour l'année 2005, il est attendu de l'antenne qu'elle réalise au moins 1 500 heures de formation. Cette offre concerne : - le développement et la réalisation d'un programme de soutien en vue de l'encadrement du lancement du nouveau cycle GOK (égalité des chances en éducation) dès septembre 2005; - l'organisation d'une journée d'étude sur l'égalité des chances en éducation pour les chargés de cours des formations des enseignants auprès des instituts supérieurs et universités; - l'offre de deux modules de coaching pour les collaborateurs des centres d'encadrement des élèves portant sur les primo-arrivants allophones et la politique linguistique dans le cadre de l'égalité des chances en éducation; - l'organisation de moments de concertation avec des accompagnateurs et des collaborateurs des centres d'encadrement des élèves, afin d'assurer la transition de l'expertise vers le niveau intermédiaire; - l'offre de modules de coaching destinés aux coach internes à l'école et relatifs à la gestion de résistances dans les processus de changement; - l'offre d'un module de soutien destiné aux enseignants chargés de l'accueil, relatif à la problématique de l'accueil des primo-arrivants allophones; - la réalisation ultérieure des engagements des trois partenaires isolés de l'antenne pour ce qui concerne l'offre ouverte de formations pour les écoles jusqu'à la fin de l'année scolaire 2004-2005; - une offre ouverte de formations concernant NT2 destinée aux allophones adultes; - les services généraux rendus au milieu de l'enseignement.

L'antenne répertoriera en détail les activités de formation, avec mention des dates, du nombre d'écoles et d'enseignants participants, de la fréquence des activités de formation, des thèmes,... § 5. Du point de vue développement, les autorités attendent de l'antenne, qu'elle développe et/ou met à disposition le matériel suivant en 2005 : - l'élaboration d'un site web sur l'égalité des chances en éducation; - le développement d'un livre de sources sur les troubles d'apprentissage et du développement : - l'alimentation de "CLIMREK", à destination de l'enseignement maternel et du premier degré de l'enseignement fondamental, avec du nouveau matériel; - le développement de livres de sources destinés à l'enseignement secondaire et relatifs à des prototypes d'organisation des cours non linguistiques, à l'apprentissage interculturel et au travail différencié; - le développement de mallettes CLIM destinées aux deuxième et troisième degré de l'enseignement secondaire; - le parachèvement d'une nouvelle version d'un volet de la série "Taalvaardigheidstaken voor het Middelbaar Onderwijs (Tatami)" (tâches en matière d'aptitudes linguistiques destinées à l'enseignement moyen); - la publication de thèmes types destinés à ceux qui travaillent avec des primo-arrivants allophones dans l'enseignement secondaire; - le développement d'un instrument d'observation des aptitudes linguistiques des allophones dans la classe d'accueil de l'enseignement secondaire; - le développement d'instruments et de matériels pour la transition des compétences dans le domaine de l'égalité des chances en éducation au sein des formations des enseignants; - une inventarisation des lacunes dans le matériel didactique NT2 aux niveaux supérieurs. § 6. A la demande du Département de l'Enseignement, l'antenne réalise une concertation intermédiaire avec le comité directeur qui suit les activités de l'antenne, sur l'exécution de la mission qui lui est attribuée aux termes du présent article.

Art. 3.Une première tranche de 60 % de la subvention sera payée après signature du présent arrêté. Le solde de 40 % de la subvention sera versé après présentation des déclarations de créance, des justificatifs de dépense et du rapport financier final et moyennant l'approbation de l'administration compétente.

L'antenne peut constituer une réserve financière s'élevant à 5 % au maximum de la subvention de fonctionnement annuelle. La réserve doit être affectée au bon fonctionnement et aux activités de l'antenne.

Les recettes éventuelles générées par le fonctionnement de l'antenne seront affectées au financement des activités de l'antenne.

Art. 4.§ 1er. L'antenne dépose un projet de rapport annuel au plus tard le 1er novembre 2005. Le rapport annuel comporte une description quantitative et qualitative du fonctionnement, des activités effectuées et des résultats obtenus. § 2. L'antenne dresse également un rapport sur l'affectation de la subvention, y compris les frais généraux, ainsi que sur l'affectation des produits financiers générés par le fonctionnement de l'antenne. Le rapport financier final comprend les déclarations de créance et les justificatifs des dépenses faites. Le dossier doit être mis à la disposition du département de l'Enseignement au plus tard le 30 septembre 2006.

L'affectation de la subvention est à prouver par une comptabilité isolée de l'antenne. § 3. Les rapports et plannings sont introduits auprès du Département de l'Enseignement, secrétariat général, Bâtiment H. Conscience, boulevard Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles. Toute adaptation apportée au planning est communiquée au Département de l'Enseignement.

Art. 5.Les fonctionnaires y habilités de la Communauté flamande ou de la Cours des Comptes peuvent effectuer des contrôles sur place.

Art. 6.Le bénéficiaire remboursera immédiatement le montant ou une partie de la subvention octroyée, s'il n'est pas satisfait aux conditions d'octroi ou si la subvention a été affectée à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été octroyée.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE