22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004 portant des mesures visant à maîtriser les dépenses en matière d'intégration sociale de personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 52, modifié par le décret du 22 décembre 1993 et l'article 53, § 1er, modifié par le décret du 4 mai 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004 portant des mesures visant à maîtriser les dépenses en matière d'intégration sociale de personnes handicapées, notamment l'article 8, § 2;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", donné le 22 mars 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 29 juin 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'urgence d'adapter les mesures transitoires énoncées à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004 portant des mesures visant à maîtriser les dépenses en matière d'intégration sociale de personnes handicapées, afin de remédier à une infraction aux droits acquis, et de ne pas porter atteinte aux attentes légitimes en matière de prise en charge des frais d'aides.

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 8, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004 portant des mesures visant à maîtriser les dépenses en matière d'intégration sociale de personnes handicapées, est modifié comme suit : "Art. 8 § 2. A titre transitoire, la disposition de l'article 5, § 3, s'applique aux demandes d'allocations en matière d'assistance matérielle individuelle dont aucune décision en matière de prise en charge n'a été prise au 13 janvier 2005, sauf dans le cas où des aides ont été achetées avant le 13 janvier 2005 et les factures y afférentes sont transmises dans les soixante jours calendaires de la date de la décision en matière de prise en charge, au Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap'.

Pour l'application de l'alinéa premier, la date de la poste sera prise en considération comme date de transmission des factures. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE