22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 52, 1°, modifié par le décret du 22 décembre 1993 et l'article 53, modifié par les décrets des 4 mai 1994 et 21 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap (Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 novembre 1997, 17 juillet 2000 et 3 mai 2002;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", donné le 24 juin 2003 et le 21 octobre 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 20 juillet 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut adapter d'urgence les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'assistance pour les interprètes gestuels, afin de permettre aux personnes handicapées de profiter dans les meilleurs délais des possibilités élargies en matière d'assistance subventionnable d'interprètes gestuels;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap (Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1997, est remplacé par la disposition suivante : « L'assistance prise en charge en vertu du premier alinéa est plafonnée à 18 heures par an, ou 36 heures par an, pour les usagers qui, en même temps, souffrent d'une vue diminuée, ou bien une acuité visuelle inférieure à 1/20 (0,05) au meilleur oeil et avec la meilleure correction possible par lunettes ou verre de contact, ou bien un champ visuel qui en moyenne ne dépasse pas 10° aux deux yeux. »

Art. 2.A l'article 8, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002, les mots "pour l'année civile" sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 juillet 2000 et 3 mai 2002, les mots « par le Fonds » sont insérés entre les mots « à cette fin » et « et pour un maximum » et le mot « 7 500 » est remplacé par le mot « 8 000 ».

Art. 4.A l'article 15, § 1er, 1°, du même arrêté les mots "certifiée conforme" sont supprimés.

Art. 5.L'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juillet 2005, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE