22 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014 portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020, en ce qui concerne les mesures transitoires dans l'attente de la nouvelle PAC

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 9, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, et l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°, et § 3.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 19 octobre 2020 ; - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 68.202/3 le 23 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014 portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2015, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : « Au cours de la dernière année de l'engagement en cours, visé au paragraphe 1er, l'agriculteur peut prolonger cet engagement d'un an.» ; 2° au paragraphe 2, alinéa 1er, est ajouté le membre de phrase « jusqu'au 31 décembre 2020 ».

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, le point 1° est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.

Art. 4.Le ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS