22 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux Guichets « Geweld, Misbruik en Kindermishandeling » (Violence, Abus et Maltraitance d'Enfants)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), article 8, § 2 ;

Vu le décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, article 4, alinéa 1er, 1°, article 6, alinéa 2, et article 82, alinéa 1er ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 octobre 2015 ;

Vu l'avis 58.571/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° décret du 21 juin 2013 : le décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;2° Guichet : un Guichet « Geweld, Misbruik en Kindermishandeling » tel que visé à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 juin 2013.

Art. 2.En exécution de l'article 4, alinéa 1er, 1°, du décret du 21 juin 2013, une notification relative à la violence, l'abus ou la maltraitance d'enfants ou la présomption de ceux-ci peut également être adressée au Guichet par e-mail.

Art. 3.En exécution de l'article 6, alinéa 2, du décret du 21 juin 2013, le Guichet traite les données personnelles suivantes pour le traitement d'une notification : 1° les données d'identification du notificateur, sauf s'il veut rester anonyme ;2° les données suivantes sur la personne ou les personnes concernées par la notification : a) les données d'identification ;b) les caractéristiques personnelles ;c) les caractéristiques familiales ;d) la condition de vie ;e) la problématique notifiée ;f) la suite réservée à la notification.

Art. 4.Les Guichets traitent les données personnelles, visées à l'article 3, à l'aide d'un système numérique mis à disposition par « Kind en Gezin », créé par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille).

Art. 5.Les articles 2 à 9 inclus du décret du 21 juin 2013 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 janvier 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN