22 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire, en ce qui concerne l'introduction de l'euro

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment les articles 46, §§ 1er et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 26 juillet 2001;

Vu la demande d'urgence, motivée par la circonstance que la promulgation et la publication d'un certain nombre d'articles de l'arrêté sont très urgentes en raison de l'introduction définitive de l'euro le 1er janvier 2002. Certains articles ont trait à la façon d'exprimer les états comptables et les postes budgétaires. Il importe de savoir au plus tôt comment il faut exprimer les postes du compte annuel le 31 décembre 2001 et les postes budgétaires afin de pouvoir établir le budget 2002 en 2001. L'approbation définitive de l'arrêté doit permettre à procéder sans tarder à l'exécution, plus particulièrement à l'adaptation des programmes informatiques, de manière à ce que celle-ci peut être achevée le 31 décembre 2001;

Vu l'avis 32.692/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2001, par application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire est remplacé par ce qui suit : «

Art. 12.Tous les postes du compte annuel et les états semestriels, clôturés après le 31 décembre 2001, sont exprimés en euros.

Les montants exprimés en euros sont arrondis à l'unité supérieure ou inférieure jusqu'au centime le plus proche. Si la conversion des montants en euro donne un résultat qui est exactement la moitié d'un centime, ce montant est arrondi à l'unité supérieure".

Art. 2.A l'article 15 du même décret, il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit : « Le bilan initial de l'exercice 2002 est exprimé en euros en divisant les montants en francs belges figurant au bilan final de l'exercice précédent par le taux de conversion entre l'euro et le franc belge et en arrondissant le quotient de cette division à l'unité supérieure ou à l'unité inférieure jusqu'au centime le plus proche. Si la conversion des montants en euro donne un résultat qui est exactement la moitié d'un centime, ce montant est arrondi à l'unité supérieure ».

Art. 3.Dans les dispositions du même arrêté spécifiées ci-après, les montants exprimés en francs belges figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro de la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'article 52 du même décret est remplacé par ce qui suit : «

Art. 52.Les postes du budget et l'exécution du budget sont exprimés en euros.

Les montants exprimés en euros sont arrondis à l'unité supérieure ou inférieure jusqu'au centime le plus proche. Si la conversion des montants en euro donne un résultat qui est exactement la moitié d'un centime, ce montant est arrondi à l'unité supérieure ».

Art. 5.A l'article 56, premier alinéa, du même arrêté, les phrases suivantes sont ajoutées : "Pendant l'année 2002 le solde de l'année 2001 est porté en compte en euros comme recette (excédent) ou comme dépense (moins-perçu) en divisant ce solde par le taux de conversion entre l'euro en le franc belge et en arrondissant le quotient de cette division à l'unité supérieure ou à l'unité inférieure jusqu'au centime le plus proche. Si le solde exprimé en euro s'élève à exactement la moitié d'un centime, le montant est arrondi à l'unité supérieure".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er novembre 2001.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN