22 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment les articles 31 et 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 19 février 2002;

Considérant qu'il a été décidé lors de la concertation entre les autorités fédérales et l'Union des magistrats de la jeunesse néerlandophones les 8 et 29 novembre 2001, qu'une extension du nombre de places fermées est nécessaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de prendre sans délai des mesures supplémentaires pour optimiser l'accès à l'aide délivrée par les institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse, afin que cette capacité d'aide puisse être affectée en priorité à l'accueil de mineurs dont le comportement constitue un risque grave pour la société; que l'extension de la capacité en régime fermé à Ruiselede doit être opérationnelle d'ici le 1er mars 2002;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse, le 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° l'institution communautaire " De Zande " : 56 places ouvertes et 20 places fermées pour garçons en régime éducatif " Ruiselede " et 40 places fermées pour filles en régime éducatif " Beernem ". »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS