22 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à l'Agence de la Fonction publique dans le cadre de l'élargissement des services communs en matière de ressources humaines

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 11 décembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - la décision du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 concernant l'élargissement des services communs en matière de ressources humaines par l'Agence de la Fonction publique (VR 2020 3010 DOC.1196/1TER).

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, repris à l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence de la Fonction publique.

Art. 2.Le membre du personnel contractuel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle repris à l'annexe jointe au présent arrêté, est transféré à l'Agence de la Fonction publique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le ministre flamand ayant les ressources humaines dans ses attributions et le ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membre du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à l'Agence de la Fonction publique dans le cadre de l'élargissement des services communs en matière de ressources humaines Transfert de membres du personnel statutaires de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, visés à l'article 1er

nom

prénom

rang

grade

échelle de traitement

Ballon

Tayina

A1

Adjoint du directeur

A111

Meerschaert

Tessa

A1

Adjoint du directeur

A111

Houttekier

Christophe

A1

Adjoint du directeur

A111

Transfert de membres du personnel contractuels de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

Nom

prénom

rang

grade

échelle de traitement

Schamp

Cateline

B1

Expert

B111

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à l'Agence de la Fonction publique dans le cadre de l'élargissement des services communs en matière de ressources humaines.

Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS