22 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une dotation dans le cadre des accords AIF à cinq Fonds sociaux de Sécurité d'Existence pour le deuxième pilier de pension du secteur privé

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, les articles 11 à 14 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 53 à 57 ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, modifié par le décret du 7 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle des provisions CB0-1CB-B-2-AB-PR et CB0-1CB-X-AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2017;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 14 décembre 2017 ;

Considérant que les subventions sont octroyées en vue de mettre en oeuvre les Accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand des 6 juin 2005 et 2 décembre 2011 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dotation totale 19.553.691,30 euros (dix-neuf millions cinq cent cinquante-trois mille six cent quatre-vingt-onze euros et trente cents) est octroyée aux cinq Fonds sociaux de Sécurité d'Existence mentionnés ci-dessous, ayant siège social à la Place Sainctelette 13-15, 1000 Bruxelles, avec mention de « budget AIF deuxième pilier de pension ». Cette dotation est engagée sur le budget de 2017 sur l'allocation de base GB0 GC050 4210 de l'article budgétaire GB0-1GC-D-2AE-WT.

Art. 2.Cette contribution correspond à celles prévues pour les trois prochaines années et met en oeuvre les engagements conclus dans les Accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand des 6 juin 2005 et 2 décembre 2011.

Art. 3.Les suivantes dotations sont payées aux suivants Fonds de Sécurité d'Existence, sur les suivants numéros de compte :

Fonds de Sécurité d'Existence

Pourcentage du nombre d'ETP

Montant de la dotation en euros

Numéro BCE

Numéro de compte

Le Fonds social 318.02

20,17 %

3.943.979,54

0812.288.490

BE15 0016 6103 1030

Le Fonds social 319.01

27,74 %

5.424.193,97

0809.197.259

BE56 0016 5965 9488

Le Fonds social 327.01

23,89 %

4.671.376,85

0825.009.249

BE29 0016 6635 9764

Le Fonds social 329.01

16,68 %

3.261.555,71

0809.197.061

BE71 0016 5966 7269

Le Fonds social 331

11,52 %

2.252.585,30

0809.025.431

BE03 0016 5759 2984

Art. 4.La dotation, octroyée dans les limites des crédits budgétaires disponibles, est utilisée pour la mise en place du deuxième pilier de pension dans les secteurs AIF privés. Les Fonds de Sécurité d'Existence doivent transmettre ces moyens à l'OFP Fonds de Pension du secteur non marchand flamand.

Art. 5.Le montant intégral de la dotation est payé après signature et engagement du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN