22 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination d'un délégué du gouvernement auprès de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen"

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen », modifié par le décret du 28 avril 2006;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Tim Hermans est désigné en qualité de délégué du gouvernement auprès de la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ».

Art. 2.Il lui est accordé, en tant que délégué du gouvernement, une allocation telle que prévue dans la catégorie III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 1996.

Art. 3.L'arrêté du 22 septembre 2006 portant nomination de Marc Van Gastel en qualité de commissaire du gouvernement auprès de la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2006.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la politique des débouches et des exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN