22 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution des articles 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret

Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement du Conseil (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, notamment les articles 16, 17, 18, 19, 20 et 21, tel que modifié par le Règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003;

Vu le Règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);

Vu la Décision de la Commission des Communautés européennes du 15 avril 2004 portant approbation des modifications dans le document de programmation pour le développement rural en Région flamande (Belgique) pour la période de programmation 2000-2006 et modifiant la Décision C(2000)2970 approuvant ce document de programmation;

Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, notamment les articles 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3, et 15septies;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand fixant un régime indemnitaire en exécution des articles 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 mars 2001, 14 décembre 2001 et 19 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 25 mars 2005;

Vu l'avis du Comité directeur pour la problématique flamande des engrais, donné le 15 avril 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'autorisation européenne de payer l'indemnité n'a été donnée que le 24 mars 2004, raison pour laquelle l'application de la procédure prévue par l'arrêté indemnitaire ne s'est pas déroulée comme prévu; qu'en outre, suivant cette procédure, l'éventuelle date d'introduction limite pour l'indemnité "nature" 2004, a déjà expiré le 15 mars 2005; qu'il y a lieu d'adapter d'urgence ce règlement afin de permettre l'introduction des demandes d'indemnité "nature" 2004, ainsi que leur traitement et leur paiement dans les meilleurs délais;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 12, § 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution des articles 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret, sont ajoutés un alinéa deux et trois, rédigés comme suit : « Par dérogation à la procédure de demande prévue à l'alinéa premier, l'utilisateur peut demander l'indemnité, telle que visée au § 1er, pour les années de production 2003 et 2004, par parcelle, à l'aide du formulaire de demande mis à disposition par la "Vlaamse Landmaatschappij". Le formulaire de demande pour l'indemnité "nature" pour l'année de production 2003, est introduit auprès de la "Vlaamse Landmaatschappij" au plus tard le 31 décembre 2004. Le formulaire de demande pour l'indemnité "nature" pour l'année de production 2004, est introduit auprès de la "Vlaamse Landmaatschappij" au plus tard le 1er juin 2005.

Pour l'année de production 2004, la "Vlaamse Landmaatschappij" peut automatiquement, sans que le formulaire de demande visé au deuxième alinéa soit présenté, accorder l'indemnité "nature" à l'utilisateur qui a déjà présenté une demande pour la parcelle en question et qui a droit à l'indemnité "nature" pour l'année de production 2003 et qui, sur la base des données d'enregistrement relatives à la parcelle, exploite également la parcelle en question pendant l'année de production 2004. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2004.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS