22 AVRIL 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995 fixant la liste des biens immeubles qui sont attribués à la Commission communautaire flamande par la Communauté flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 1er juin 1994 réglant le transfert de biens meubles et immeubles de la Communauté flamande à la Commission communautaire flamande, notamment l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995 fixant la liste des biens immeubles qui sont attribués à la Commission communautaire flamande par la Communauté flamande;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 octobre 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 19 mars 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale et du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995 fixant la liste des biens immeubles qui sont attribués à la Commission communautaire flamande par la Communauté flamande, est modifiée comme suit : 1° Aux mots "-Gemeenschapscentrum", rue De Wand 14, à Bruxelles (Laeken), cadastré à Bruxelles, 18e division, Section A 269 V2, pour 97 ca;", les mots "et Section A 269 W2, pour 05 a 08 ca;" sont ajoutés. 2° Les mots "-Gemeenschapscentrum, rue Gallait 76, 78/80, 82, 84 et 86, à Schaerbeek, cadastré Section E, n°s 55 M 2, 55 F 3, 55 G 3, 56 W 3 et 56 F 4, pour..., à l'exception de la partie localement connue comme...;" et les mots "-rue Vanderlinden 44, 46 et 48, à Schaerbeek, cadastré Section E, n°s 52 S 11, 55 H 3 et 52 K 10, pour...;" sont remplacés par les mots suivants : « -Gemeenschapscentrum, rue Gallait 80, 82, 84 et 86 et rue Vanderlinden 44, 46 et 48, à Schaerbeek, cadastré, à Schaerbeek, 10e division, Section E, n°s 66 X 4 (partie), 56 F 4, 56 W 3, 55 G 3, 55 F 3 (partie) et 55 H 3 (partie), 52 R 10 et 52 S 11, pour 43 a 26 ca, comme indiqué au plan G/B/1030/09 de la Division des Bâtiments du Ministère de la Communauté flamande du 2 mai 1996. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le patrimoine immobilier dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mevr. W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS