21 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique, pour ce qui est de l'attestation planologique pour des jardineries qui se sont historiquement développées

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 4.4.25, § 1er, alinéa 2, remplacé par le décret du 8 juillet 2011 et l'article 4.4.29, alinéa 1er, modifié par les décrets des 8 juillet 2011 et 8 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 mars 2018 ;

Vu l'avis n° 63.900/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 2°, le point a) est remplacé par la disposition suivante : « a) elle est soumise à l'obligation d'autorisation et de notification pour l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée au sens de l'article 5.2.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ; » ; 2° le point 2° est complété par un point c), rédigé comme suit : « c) l'entreprise est une jardinerie ;» ; 3° au point 4°, a), il est ajouté un point 8), rédigé comme suit : « 8) dans le cas d'une jardinerie : les serres ou les terrains utilisés activement pour la culture ou le conditionnement de fleurs, de plantes ou d'arbres et les serres ou les terrains adjacents au terrain sur lequel la jardinerie est située ;» ; 4° il est inséré un point 7/1°, rédigé comme suit : « 7° /1 dans le cas d'une jardinerie : les documents démontrant que les conditions visées à l'article 4.4.24, alinéa 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ont été remplies ; » ; 5° au point 8°, b), les mots « l'obligation d'autorisation écologique ou de notification écologique » sont remplacés par le membre de phrase « l'obligation d'autorisation ou de notification pour l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée au sens de l'article 5.2.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 2°, le membre de phrase « , sauf si l'entreprise est une jardinerie, dont la fonction n'est pas autorisée ou censée autorisée » est ajouté ; 2° au point 4°, les mots « l'obligation d'autorisation écologique ou de notification écologique » sont remplacés par le membre de phrase « l'obligation d'autorisation ou de notification pour l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée au sens de l'article 5.2.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement » ; 3° le point 4° est complété par les mots « ou une jardinerie » ;4° il est ajouté un alinéa 2 rédigé comme suit : « Sans préjudice de l'application de l'alinéa 1er, une demande d'attestation planologique pour une jardinerie est également irrecevable dans les cas suivants : 1° la jardinerie n'est pas située dans une zone agricole dans le sens large du terme ;2° la modification de la fonction principale « agriculture et horticulture » en « commerce de détail » n'est pas intervenue au plus tard le 1er mai 2000.»

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et est d'application aux demandes d'attestation planologique déposées à compter du 30 décembre 2017.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 septembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE