21 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément de Focus-WTV en tant qu'organisme régional de radiodiffusion télévisuelle

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, article 166, modifié par les décrets des 12 février 2014 et 9 février 2024, et article 168, alinéa 3, inséré par le décret du 9 février 2024.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 11 mars 2025.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - L'organisme régional de radiodiffusion télévisuelle WTV-Zuid a été initialement agréé par le Gouvernement flamand le 29 juin 1988 et l'agrément a été systématiquement prolongé par la suite, en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 (M. B. 07/11/2018).

Cet arrêté a prolongé l'agrément pour la période allant du 8 janvier 2019 au 8 janvier 2028 inclus.

L'organisme régional de radiodiffusion télévisuelle Focus a été initialement agréé par l'arrêté ministériel du 16 juin 1993 et l'agrément a été systématiquement prolongé par la suite, une dernière fois par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2020. Cet arrêté a prolongé l'agrément pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2029 inclus (M. B. 23/07/2020). - Le 23 décembre 2024, les personnes morales respectives Focus et WTV ont introduit, en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1992 relatif aux zones de desserte des organismes régionaux de radiodiffusion télévisuelle, une demande/un dossier de demande en vue de la restructuration des deux organismes en une société, à savoir la nouvelle personne morale Focus-WTV portant le numéro d'entreprise 1016.229.111. - La demande commence par justifier la raison pour laquelle les organismes de radiodiffusion existants sont fusionnés en une société.

La demande décrit ensuite en détail comment la nouvelle société répond aux conditions d'agrément, visées à l'article 169 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, à savoir les conditions concernant (i) la personne morale et les administrateurs, (ii) le siège social, (iii) l'objet statutaire, (iv) la réalisation d'un seul programme de radiodiffusion, (v) l'indépendance d'un parti politique, (vi) la diffusion en néerlandais, (vii) la diffusion de propres programmes, (viii) la programmation ciblée à la zone de desserte, (ix) les exigences pour les bulletins d'information, et (x) les obligations administratives. - Les annexes de la demande décrivent et documentent en détail comment chacune des conditions d'agrément est remplie, notamment par l'ajout (i) des statuts, (ii) des administrateurs, (iii) de la programmation hebdomadaire, (iv) de l'accord d'exploitation, (v) des rapports remis au Régulateur flamand des Médias contenant les obligations administratives, (vi) du statut rédactionnel et (vii) des références au compte annuel et au plan pluriannuel. - L'analyse de l'ensemble des pièces montre que chacune des conditions d'agrément est remplie et que l'agrément peut donc être accordée en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1992 relatif aux zones de desserte des organismes régionaux de radiodiffusion télévisuelle. En application du même article, l'agrément est accordé au premier organisme de radiodiffusion agréé.

Cet agrément prend effet à la date de l'agrément/la prolongation d'agrément, c'est-à-dire le 8 janvier 2019. Conformément à l'article 170 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, l'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2028, sans préjudice de la possibilité de prolongation de l'agrément. - Suite à la demande de la nouvelle société agréée Focus-WTV d'émettre également des journaux découplés et compte tenu de l'accord d'exploitation existant ainsi que de l'intention de le poursuivre, l'autorisation en question est accordée par le présent arrêté, en application de l'article 168, alinéa 3, et article 169, alinéa 5, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1992 relatif aux zones de desserte des organismes régionaux de radiodiffusion télévisuelle.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de Bruxelles et des Médias.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Focus-WTV Regionale Televisie voor West-Vlaanderen, en abrégé Focus-WTV, portant le numéro d'entreprise 1016.229.111 et dont le siège social est situé à Kwadestraat 151B, 8800 Roulers, est agréé en tant qu'organisme régional de radiodiffusion télévisuelle pour la période allant du 8 janvier 2019 au 31 décembre 2028 inclus.

Art. 2.L'organisme de radiodiffusion visé à l'article 1er est autorisé à émettre des journaux découplés.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant prolongation de l'agrément en tant qu'organisme régional de radiodiffusion télévisuelle de l'a.s.b.l. « West-Vlaamse Televisie Regio Zuid » est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2020 portant prolongation de l'agrément en tant qu'organisme de radiodiffusion télévisuelle régional pour la période de juillet 2020 à fin juin 2029, les mots « FOCUS Televisie ASBL - Regionale televisie voor het Noorden van West-Vlaanderen (Focus) Koningstraat 104/8 à 8400 Ostende Numéro d'entreprise : 0448.696.363 » sont abrogés.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre flamand qui a les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de Bruxelles et des Médias, C. VAN ACHTER