21 MAI 2021 . - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant exécution du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, en ce qui concerne la réforme du comité gravier et l'abrogation de la taxe sur le gravier

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - les articles 3 et 5 du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier ; - le décret du 1er mars 2019 modifiant le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis le 18 janvier 2021 ; - Le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 69.154/1 le 23 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant exécution du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « et des trois sous-comités » sont abrogés ;2° le mot « visés » est remplacé par le membre de phrase « , visé » ;3° les mots « est établi à » sont remplacés par le membre de phrase « , a son siège dans ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « et les trois sous-comités » sont abrogés ;2° le mot « visés » est remplacé par le membre de phrase « , visé » ;3° le mot « établissent » est remplacé par le membre de phrase « , établit ».

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé ;2° le paragraphe 2 est abrogé ;3° dans le paragraphe 3, les mots « et sur les activités des sous-comités » sont abrogés ;4° dans le paragraphe 4, le membre de phrase « visé à l'article 6, quatrième alinéa, » est remplacé par le membre de phrase « visé à l'article 6, alinéa 3, » ;5° dans le paragraphe 4, les mots « ou à un des sous-comités » et les mots « en question » sont abrogés ;6° le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « des Comités » sont remplacés par les mots « du comité gravier ».

Art. 5.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, le chapitre V, comprenant les articles 10 et 11, est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mai 2010 et 25 janvier 2013, le membre de phrase « au sens de l'article 7, § 3, » est remplacé par le membre de phrase « au sens de l'article 5, § 4, » et le membre de phrase « tel que visé à l'article 7, § 3, » est remplacé par le membre de phrase « tel que visé à l'article 5, § 4, ».

Art. 7.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, le chapitre VII, comprenant les articles 13 à 25bis, et le chapitre VIII, comprenant l'article 26, sont abrogés.

Art. 8.Le ministre flamand ayant les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mai 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR