21 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 1990 relatif au Service social de la Communauté flamande

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics, notamment l'article 3, troisième alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 1990 relatif au Service social de la Communauté flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 1991;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 janvier 1997;

Vu le protocole n° 70.163 du 6 février 1997 du comité de secteur XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'urgence, motivée par le fait que la composition sensu lato des organes de l'a.s.b.l. Service social de la Communauté flamande doit être adaptée sans délai afin d'assurer la continuité du fonctionnement de l'a.s.b.l. Service social de la Communauté flamande;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 11 mars 1997, par application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrete :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 1990 relatif au Service social de la Communauté flamande, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit : «

Art. 6bis.Le fonctionnaire qui exerce la fonction de directeur du Service social et le fonctionnaire chargé de l'émancipation assistent aux réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration avec voix consultative.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mai 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE