21 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne la subvention pour les accompagnateurs d'enfants en accueil familial dans un statut de travailleur salarié

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, article 10, 3°, et article 12, § 1er, alinéa 2, et § 3, inséré par le décret du 15 juillet 2016.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 1er mai 2024. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 76.412/16 le 4 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 40/17 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « , qui a été octroyée par l'agence sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 2015 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial aux organisateurs disposant d'une autorisation et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial, » est inséré entre le membre de phrase « visée à l'alinéa 1er » et le membre de phrase « s'élève à : »;2° entre les alinéas 2 et 3, un alinéa est inséré rédigé comme suit : « La subvention visée à l'alinéa 1er, qui est octroyée après le 1er avril 2024 par l'agence sur la base de l'article 40/20, s'élève à 21 570,25 euros (vingt et un mille cinq cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes) par accompagnant d'enfants équivalent temps plein par année civile.»; 3° dans l'alinéa 3 existant, qui devient l'alinéa 4, le membre de phrase « à l'alinéa 2 » est remplacé par le membre de phrase « aux alinéas 2 et 3 ».4° l'alinéa 4 existant, qui devient l'alinéa 5, est complété par la phrase « La période de six mois peut être prolongée une seule fois de quatre mois à la demande de l'organisateur conformément aux directives administratifs de l'agence.»

Art. 2.Dans l'article 40/20, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2023, le membre de phrase « , dont le budget disponible et la répartition de ce budget entre le secteur privé et public, » est inséré entre les mots « contenu de l'appel » et les mots « et de la procédure ».

Art. 3.Dans le même arrêté, un article 40/21 est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 40/21.L'agence transmet, par voie numérique, l'intention relative à la perte du droit à la subvention visée à l'article 40/17, alinéa 4, à cet organisateur.

L'organisateur visé à l'article 3, dispose de dix jours à dater de la notification de l'intention visée à l'alinéa 1er, pour réagir à l'intention.

L'agence prend sa décision dans les trente jours suivant la réception de la réponse de l'organisateur figurant à l'article 3, ou à l'expiration du délai de réaction visé à l'alinéa 1er.

L'agence transmet la décision par voie numérique au plus tard dix jours après la date de la décision. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Art. 5.Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS