21 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant les subventions pour 2014 aux associations idéologiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus ;

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, article 35 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, article 14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011, 14 octobre 2011, 18 octobre 2013, 13 décembre 2013 et 20 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant agrément des associations philosopiques pour assurer des programmes télévisés à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » (VRT, Radio - Télévision de la Flandre) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales de subventionnement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 février 2014 ;

Considérant que ces émissions télévisées concourent à la pluriformité et à la qualité des médias et de l'information ;

Sur proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les subventions aux émissions des associations idéologiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT s'élèvent au total à 1.408.800 euros (un million quatre cent huit mille huit cents euros) pour l'année budgétaire 2014.

Ces subventions sont imputées à l'article budgétaire HB0/1HH-B-2-C/WT, allocation de base HB0 HH033 3300 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014.

Art. 2.Les subventions, visées à l'article 1er, sont réparties comme suit :

1. l'ASBL « Katholieke Televisie- en Radio-omroep (KTRO) »

591.696 euros

2° l'ASBL « Het Vrije Woord »

591.696 euros

3. l'ASBL « Moslim Televisie- en Radio Omroep (MTRO) »

112.704 euros

4. l'ASBL « Pro-Erts »

56.352 euros

5. l'ASBL « Israëlitisch - Godsdienstige Uitzendingen »

28.176 euros

6. l'Eglise orthodoxe en Belgique

28.176 euros

1° il est accordé à l'ASBL « Katholieke Televisie- en Radio-omroep (KTRO) », Halewijnlaan 92, 2050 Antwerpen, une subvention de 591.696 euros, à payer au numéro de compte BE28 4388 1765 2120. 2° il est accordé à l'ASBL « Het Vrije Woord », Avenue Eugène Plasky 144, boîte 3, 1030 Bruxelles, une subvention totale de 591.696 euros, à payer au numéro de compte BE21 0010 9651 7403. 3° il est accordé à l'a.s.b.l « Moslim Televisie- en Radio Omroep (MTRO) », rue de Laeken 166 à 1000 Bruxelles, une subvention totale de 112.704 euros, à payer au numéro de compte BE27 0688 9233 6773. 4° il est accordé à l'ASBL « Pro-Erts », rue Brogniez 44 à 1070 Anderlecht, une subvention totale de 56.352 euros, à payer au numéro de compte BE57 0001 8359 5435. 5° il est accordé à l'ASBL « Israëlitisch - Godsdienstige Uitzendingen », Consciencestraat 7 à 2018 Antwerpen, une subvention totale de 28.176 euros, à payer au numéro de compte BE07 0001 1943 3066. 6° il est accordé à l'ASBL « Orthodoxe Kerk in België », avenue Charbo 71 à 1030 Bruxelles, une subvention totale de 28.176 euros, à payer au numéro de compte BE41 3804 0140 9010.

Art. 3.Les montants, visés à l'article 2, sont payés en deux tranches : 1° une première tranche de 80 % est payée après signature du présent arrêté ;2° la deuxième tranche de 20 % est payée après la présentation et l'approbation d'un rapport financier, d'un rapport de fond et d'un rapport d'un réviseur d'entreprise agréé ou d'un expert-comptable externe concernant le fonctionnement en 2014.

Art. 4.Les associations transmettent une justification financière des subventions octroyées, démontrant que celles-ci sont effectivement utilisées pour la réalisation des programmes télévisés. Ces pièces justificatives sont transmises à la division de la Culture et des Médias du département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, le 30 avril 2015 au plus tard.

La subvention doit être affectée au but pour lequel elle a été octroyée.

Art. 5.Toutes les pièces justifiant le rapport d'activités et le décompte final sont tenus à disposition par le bénéficiaire pendant dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

En acceptant la subvention le bénéficiaire autorise la Communauté flamande à effectuer un contrôle sur place de l'affectation de la subvention octroyée.

A défaut de justification du bénéficiaire, ce dernier est tenu de rembourser la partie non justifiée.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 7.Le ministre flamand compétent pour la politique des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2014.

Le Ministre-Président du gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN