21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues du 21 mai 2018 au 10 juin 2018 sur le territoire de la Région flamande et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande, l'article 5, alinéas 1er et 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant exécution du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande ;

Vu les pluies abondantes survenues du 21 mai 2018 au 10 juin 2018 sur le territoire de la Région flamande ;

Vu les avis de la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement) et du « Koninklijk Meteorologisch Instituut van België » (Institut Royal Météorologique de Belgique) des 6 juin 2018, 7 juin 2018, 31 août 2018 et 18 septembre 2018 relatif au phénomène naturel susmentionné ;

Considérant que l'analyse des données de radar a permis de délimiter la région dans laquelle les quantités de précipitations ont atteint les seuils de plus de 30 litres par mètre carré par heure ou de 65 litres par mètre carré par vingt-quatre heures ;

Considérant que les pluies abondantes survenues du 21 mai 2018 au 10 juin 2018 ont dès lors un caractère exceptionnel ;

Vu les informations fournies par les villes et communes flamandes au sujet de l'ampleur des dommages causés par ces pluies ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, rendu le 17 décembre 2018 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les pluies abondantes survenues du 21 mai 2018 au 10 juin 2018 sur le territoire de la Région flamande sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux villes et communes dont le nom est repris ci-après : Alost Aalter Alveringem Asse Beerse Bekkevoort Brecht Bredene Coq-sur-Mer Deinze Diest Dilbeek Geetbets Houthulst Jabbeke Kapellen Knesselare Kortemark Kortenaken Kortenberg Linter Middelkerke Ostende Montaigu-Zichem Sint-Lievens-Houtem Saint-Trond Stabroek Steenokkerzeel Tielt-Winge Tongres Fourons Zaventem Zottegem Zwalin

Art. 3.Pour les dommages occasionnés à la production agricole une intervention ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.

Art. 4.L'intervention suite à des dommages est calculée conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 193 du 1er juillet 2014.

Art. 5.Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglant le fonctionnement et la gestion du « Vlaams Fonds voor de Lastendelging » (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2°. Les frais suite à une calamité publique telle que visée à l'article 2, 1°, du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande peuvent être imputés entièrement au Fonds ; » .

Art. 6.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN