21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 37 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 6 novembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite le 20 novembre 2018 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, du ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, et de la ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 10, alinéa trois de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr, le montant « 3000 euros » est remplacé par le montant « 5000 euros ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 20 novembre 2017.

Art. 3.Le ministre flamand ayant la mobilité, les travaux publics et le transport dans ses attributions, et le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE