21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren »

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, l'article 4.2.1 ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 12 septembre 2017 ;

Considérant qu'en date du 4 mars 2005, le Gouvernement flamand a accordé son approbation à la « Overeenkomst ter uitvoering van maatregelen voor het vogelrichtlijngebied `3.2 Poldercomplex », liée au développement ultérieur de l'arrière-port de Bruges - Zeebrugge (VR/2005/0403/DOC.0118) ; que la note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren » donne exécution à cette décision par la réalisation de 45,7 ha de marais à roseaux de la matrice de compensation de cette convention ;

Considérant qu'en date du 19 juin 2009, la Région flamande et l'Agence flamande terrienne ont conclu la convention suivante : « Overeenkomst ter uitvoering van maatregelen voor het Vogelrichtlijngebied `3.2 Poldercomplex », liée à l'aménagement de l'AX entre Westkapelle et Blauwe Toren à Bruges ; que la note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren » donne exécution à cette convention par la réalisation des 4 ha restants de ces compensations naturelles ;

Considérant qu'en date du 23 juillet 2010 (VR/2010/1607/DOC.0663), le Gouvernement flamand a accordé son approbation à la matrice actualisée et à un certain nombre de mesures supplémentaires visant à assurer la mise en oeuvre simultanée des compensations naturelles et de la prise des habitats pour le développement portuaire, en particulier pour les compensations naturelles pour l'article 36ter, § 3 au § 6 inclus, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ; que la note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren » donne exécution à cette décision en réalisant des compensations naturelles dans la zone de recherche Kwetshage telle que définie dans la matrice actualisée ;

Considérant que la note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren » donne exécution à la décision du Gouvernement flamand du 13 octobre 2017 (VR/2017/1310/DOC.0987), dans lequel le Gouvernement flamand a approuvé le financement supplémentaire pour la réalisation des compensations naturelles pour l'arrière-port de Zeebrugge dans la zone de recherche Kwetshage et le Ministre flamand ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions a chargé l'Agence flamande terrienne d'ordonner l'établissement d'une note d'aménagement pour la zone de recherche Kwetshage, afin de pouvoir réaliser plus rapidement les compensations naturelles pour l'arrière-port de Zeebrugge et pour l'aménagement de l'A11 dans la zone de recherche Kwetshage ;

Considérant que, pour la réalisation de l'objectif relatif aux compensations naturelles pour l'arrière-port de Zeebrugge, il est nécessaire de convertir une partie des prairies permanentes historiques à Kwetshage en marais à roseaux ; que, afin d'éviter une dépréciation significative de la zone SBZ-V « Poldercomplex » et de la zone SBZ-H « Polders » et afin de préserver la superficie des prairies permanentes historiques, la prairie permanente historique qui est convertie en marais à roseaux à Kwetshage doit être réalisée ailleurs à titre supplémentaire ; que cette réalisation supplémentaire de prairies de polders fait partie intégrante de la réalisation des compensations naturelles à Kwetshage et est incluse dans la matrice de compensation actualisée telle qu'approuvée par le Gouvernement flamand en 2010 (VR/2010/1607/DOC.0663) ; que dans la zone de recherche voisine « Meetkerkse Moeren » (zone de recherche Z10bis), une grande superficie de terre agricole a été récemment acquise par la banque foncière locale « Natuurontwikkeling Poldercomplex » ; que l'aménagement de cette terre agricole en prairies de polders et une augmentation supplémentaire de la qualité des prairies de polders environnantes permettent de réaliser les objectifs quantitatifs et qualitatifs de la matrice de compensation actualisée associée à Kwetshage, sans affecter l'intégrité des zones de protection spéciales, en garantissant également la préservation des superficies des prairies permanentes historiques ;

Considérant que la note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren » est établie par le Gouvernement flamand conformément à l'article 4.2.1.6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale ;

Considérant que l'Agence flamande terrienne a établi la note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren » en vue de réaliser les compensations naturelles dans la zone de recherche Kwetshage ;

Considérant que le projet de note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren » a été transmis à titre d'information aux communes de Jabbeke et Zuienkerke, à la ville de Bruges et à la province de Flandre occidentale ;

Considérant que la commune de Jabbeke a organisé une enquête publique sur le projet de note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren », qui s'étendait du 11 janvier 2018 au 9 février 2018 inclus ;

Considérant qu'en date du 19 février 2018, le collège des échevins de la commune de Jabbeke a rendu un avis favorable sur le projet de note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren », avec un certain nombre de remarques ;

Considérant que la commune de Zuienkerke a organisé une enquête publique sur le projet de note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren », qui s'étendait du 13 décembre 2018 au 12 janvier 2019 inclus ;

Considérant qu'en date du 26 février 2018, le collège des échevins de la commune de Zuienkerke a rendu un avis favorable sur le projet de note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren », avec un certain nombre de remarques ;

Considérant que la ville de Bruges a organisé une enquête publique sur le projet de note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren », qui s'étendait du 2 février 2018 au 3 mars 2018 inclus ;

Considérant que la ville de Bruges n'a pas rendu d'avis sur la note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren » ;

Considérant qu'en date du 1er mars 2018, la députation de la province de Flandre occidentale a rendu un avis favorable sur la note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren », avec un certain nombre de remarques ;

Considérant que l'Agence flamande terrienne a établi, sur la base des avis précités des communes de Zuienkerke et Jabbeke et de la province de Flandre occidentale, et sur la base des remarques et objections introduites pendant l'enquête publique, une proposition d'adaptation du projet de la note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren » ; que le projet adapté de la note d'aménagement mentionne d'une part les remarques et les observations introduites pendant les enquêtes publiques, et d'autre part les remarques formulées dans les avis des communes concernée et de la province concernée, avec mention des raisons pour lesquelles une remarque ou objection a donné lieu ou non à une adaptation du projet de la note d'aménagement ;

Considérant que l'Agence flamande terrienne n'a pas rendu d'avis dans le délai d'un mois après avoir reçu le projet de note d'aménagement, et qu'il est dès lors passé outre la condition d'avis ;

Considérant que les travaux d'aménagement sont réalisés par force de loi et qu'une indemnisation pour perte de valeur des terrains est prévue dans la zone partielle de Kwetshage, notamment la réalisation d'une élévation du niveau de l'eau, la pose de constructions et l'exécution de travaux de terrassement locaux pour une élévation du niveau de l'eau, l'excavation de parties ou de parcelles complètes pour l'aménagement de marais, le creusement de nouveaux fossés ou le reprofilage de fossés existants, le creusement de parties ou de parcelles complètes en vue de la gestion de l'eau, et la pose de constructions et l'exécution de travaux de terrassement en vue de la gestion de l'eau ; que la liste des parcelles cadastrales sur lesquelles des travaux d'aménagement peuvent être appliqués par force de loi (ventilés par zone partielle et par mesure) est jointe en annexe 1 au présent arrêté ;

Considérant que les travaux d'aménagement par force de loi sont réalisés avec indemnisation de la perte de valeur de terrains afin de réaliser l'aménagement de la zone partielle de Kwetshage : pour la réalisation des compensations naturelles pour l'arrière-port de Zeebrugge (45,7 hectares de marais à roseaux et environ 15 hectares de prairies de polders provenant de terres arables) et des compensations naturelles pour l'autoroute A11 (4 hectares de revalorisation des prairies de polders existantes) ; pour réaliser le marais à roseaux, le niveau des eaux de surface devra être relevé sur une grande partie de la zone partielle de Kwetshage en combinaison avec des travaux de terrassement ; étant donné qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement de la gestion de l'eau afin de prévenir un éventuel impact négatif de l'élévation du niveau de l'eau couvrant la zone sur la fonction de stockage de l'eau de la zone concernée ; vu l'accord du 22 avril 2005 entre la Région flamande, la « Maatschappij van de Brugse Zeehaven » et l'Agence flamande terrienne, et l'accord du 19 juin 2009 entre la Région flamande et l'Agence flamande terrienne ; afin de répondre à la réalisation légalement obligatoire des compensations naturelles arrêtées dans le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 14 (obligation de protection flamande) et article 36ter (compensations pour la nature sur les zones européennes Natura 2000) ; vu la pondération des instruments, reprise à la partie huit de la note d'aménagement jointe en annexe 3 au présent arrêté ;

Considérant qu'un relotissement est effectué par force de loi, y compris un échange accéléré d'exploitation dans la zone indiquée sur la carte jointe en annexe 2 au présent arrêté ;

Considérant qu'un relotissement est effectué par force de loi, y compris un échange accéléré d'exploitation afin de réaliser l'aménagement opportun et complet de la zone partielle de Kwetshage : pour la réalisation des compensations naturelles « Achterhaven Zeebrugge » (45,7 hectares de marais à roseaux et environ 15 hectares de prairies de polders provenant de terres arables) et des compensations naturelles pour l'autoroute A11 (4 hectares de revalorisation des prairies de polders existantes) ;pour réaliser le marais à roseaux, le niveau des eaux de surface devra être relevé sur une grande partie de la zone partielle de Kwetshage en combinaison avec des travaux de terrassement ; puisqu'il est nécessaire de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement de la gestion de l'eau afin d'éviter un éventuel impact négatif de l'élévation du niveau des eaux couvrant la zone sur la fonction de stockage des eaux de la zone ; afin de préserver la superficie des prairies permanentes historiques après la réalisation du marais à roseaux, on estime qu'il faudra réaliser 37 ha supplémentaires de prairies de polders qualitatives, dont environ 15 ha dans la zone partielle de Kwetshage ; étant donné que la totalité de la zone partielle de Kwetshage doit être acquise pour atteindre les objectifs naturels requis ; étant donné que l'acquisition des terres s'est faite sur une base volontaire, mais qu'environ 21,6 hectares de terres doivent encore être acquis ; étant donné qu'un relotissement par force de loi, y compris un échange accéléré d'exploitation, permet l'acquisition de ces terrains restants ; que les propriétaires et les utilisateurs se voient attribuer des terrains d'échange suite au relotissement par force de loi, y compris un échange accéléré d'exploitation, en dehors de la zone partielle de Kwetshage, mais dans la zone où le relotissement est effectué par force de loi ; en exécution de l'accord du 22 avril 2005 entre la Région flamande, la « Maatschappij van de Brugse Zeehaven » et l'Agenge flamande terrienne, et de l'accord du 19 juin 2009 entre la Région flamande et l'Agence flamande terrienne ; en vue de répondre à la réalisation légalement obligatoire des compensations naturelles arrêtées dans le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, l'article 14 (obligation de protection flamande) et l'article 36ter (compensations naturelles dans des zones européennes Natura 2000) et puisque une compensation simultanée est légalement nécessaire pour ce dernier article (simultanément avec l'extension de l'arrière-port de Zeebrugge) ; vu la pondération des instruments reprise à la partie huit de la note d'aménagement jointe en annexe 3 au présent arrêté ;

Considérant que la commission foncière détermine le bloc de l'échange d'exploitation et du relotissement par force de loi ; que toutes les parcelles de la zone partielle de Kwetshage qui sont encore en propriété privée au moment où le bloc est décrit, sont reprises dans le bloc ; que toutes les parcelles en dehors de la zone de projet, mais dans la zone du relotissement par force de loi et qui appartiennent à l'Autorité flamande, peuvent être reprises dans le bloc de l'échange d'exploitation et du relotissement par force de loi ;

Considérant que des travaux d'aménagement par force de loi sont effectués et qu'une indemnisation correspondante pour la perte de valeur de terrains est prévue dans la zone partielle de Meetkerkse Moeren, notamment la réalisation d'une élévation du niveau d'eau, l'aménagement écotechnique de fossés, le creusement d'une mare, l'exécution de travaux de terrassement pour la réparation d'allées, l'exécution de travaux de terrassement pour l'aménagement d'une rive ; que la liste des parcelles cadastrales sur lesquelles des travaux d'aménagement par force de loi peuvent être appliqués (ventilée par zone partielle et par mesure) est jointe en annexe 1 au présent arrêté ;

Considérant que les travaux d'aménagement par force de loi sont réalisés avec compensation de la perte de valeur de terrains afin de réaliser l'aménagement de la zone partielle de Meetkerkse Moeren : afin de maintenir la superficie des prairies permanentes historiques après la réalisation du marais à roseaux dans la zone partielle de Kwetshage, on estime qu'il faut réaliser 37 ha supplémentaires de prairies de polders qualitatives ; que ceci est en partie réalisé dans la zone partielle de Meetkerkse Moeren, où 22,5 ha de terres arables sont convertis en prairies de polders et environ 35 ha de prairies permanentes historiques existantes sont revalorisés par une élévation du niveau des eaux et des travaux de terrassement ; ces mesures visant à préserver la superficie des prairies permanentes historiques sont incluses dans la matrice de compensation actualisée, approuvée par le Gouvernement flamand en 2010 (VR/2010/1607/DOC.0663), sous l'objectif des prairies de polders ; en exécution de l'accord du 22 avril 2005 entre la Région flamande, la « Maatschappij van de Brugse Zeehaven » et l'Agence flamande terrienne, et de l'accord du 19 juin 2009 entre la Région flamande et l'Agence flamande terrienne ; afin de répondre à la réalisation légalement obligatoire des compensations naturelles arrêtées dans le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, l'article 14 (obligation de protection flamande) et l'article 36ter (compensations naturelles dans des zones éuropéennes Natura 2000) ;u la pondération des instruments reprise à la partie huit de la note d'aménagement jointe en annexe 3 au présent arrêté ;

Considérant que la note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren » peut être consultée à chaque commune concernée par le plan de rénovation rurale, à savoir à la ville de Bruges et aux communes de Jabbeke et Zuienkerke ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren », reprise en annexe 3, jointe au présent arrêté, est établie.

Art. 2.La note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren » peut être consultée à chaque commune concernée par la note d'aménagement, à savoir à la ville de Bruges et aux communes de Jabbeke et Zuienkerke.

Art. 3.L'Agence flamande terrienne sera chargée de la mise en oeuvre des mesures prévues dans la note d'aménagement.

Art. 4.Les données cadastrales des parcelles sur lesquelles les travaux d'aménagement par force de loi sont exécutés, avec une description des travaux d'aménagement par force de loi à exécuter, sont reprises en annexe 1, jointe au présent arrêté.

Art. 5.Etant donné que le relotissement par force de loi est repris en tant qu'instrument dans la note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren », la durée des conventions de chasse conclues depuis l'établissement de la note d'aménagement « Kwetshage - Meetkerkse Moeren » est limitée de plein droit à la transcription de l'acte de relotissement au bureau des hypothèques.

L'annexe 2, jointe au présent arrêté, contient la carte comprenant les données cadastrales des parcelles où, du fait du relotissement par force de loi, la durée des conventions de chasse est limitée.

Art. 6.Le Ministre flamand, ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

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