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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 21 décembre 2018
publié le 25 janvier 2019

Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux sociétés de logement social qui participent activement à la construction et à la rénovation de logements locatifs sociaux

source
autorite flamande
numac
2019030015
pub.
25/01/2019
prom.
21/12/2018
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21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux sociétés de logement social qui participent activement à la construction et à la rénovation de logements locatifs sociaux


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, l'article 38, § 1er, inséré par le décret du 23 décembre 2011 ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, modifié par le décret du 6 juillet 2018 ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 13 décembre 2018 ;

Sur la proposition de la ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les sociétés de logement social énumérées à l'annexe du présent arrêté bénéficient d'une subvention totale de 15.000.000 euros pour l'encadrement des projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Cette subvention est mise à disposition de la Société flamande du Logement social, en abrégé VMSW, qui est responsable du paiement de cette subvention aux sociétés de logement social.

Le montant de 15.000.000 euros sera imputé à l'article budgétaire QF0-1QDC2QK-IS du budget 2018 du Ministère de la Communauté flamande et sera remis à la VMSW immédiatement après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. Cette subvention est répartie sur la base des montants investis par la société de logement social en 2014, 2015, 2016 et 2017 dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux qui ont été financés par le prélèvement d'un prêt subventionné auprès de la VMSW et sur la base des imputations en 2017 par la VMSW sur un budget annuel pour la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux, en exécution de l'article 21 de l'Arrêté de procédure Logement du 14 juillet 2017.

La subvention est calculée comme suit : Subvention = (INV SHM 2014 / INV TOT 2014) * 5.000.000 euros + (INV SHM 2015 / INV TOT 2015) * 5.000.000 euros + (INV SHM 2016 / INV TOT 2016) * 5.000.000 euros + (INV SHM 2017 / INV TOT 2017) * 5.000.000 euros + (TOE SHM 2017 / TOE TOT 2017) * 5.000.000 euros - SUB 2017 Dans la formule ci-dessus : 1° INV SHM 2014 s'entend des investissements réalisés par la société de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2014 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;2° INV TOT 2014 s'entend de l'ensemble des investissements réalisés par les sociétés de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2014 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;3° INV SHM 2015 s'entend des investissements réalisés par la société de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2015 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;4° INV TOT 2015 s'entend de l'ensemble des investissements réalisés par les sociétés de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2015 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;5° INV SHM 2016 s'entend des investissements réalisés par la société de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2016 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;6° INV TOT 2016 s'entend de l'ensemble des investissements réalisés par les sociétés de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2016 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;7° INV SHM 2017 s'entend des investissements réalisés par la société de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2017 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;8° INV TOT 2017 s'entend de l'ensemble des investissements réalisés par les sociétés de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2017 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;9° TOE SHM 2017 s'entend des opérations de la société de logement social qui ont été imputées par la VMSW en 2017 sur un budget annuel pour la construction et la rénovation des logements locatifs sociaux ;10° TOE TOT 2017 s'entend des opérations de l'ensemble des sociétés de logement social qui ont été imputées par la VMSW en 2017 sur un budget annuel pour la construction et la rénovation des logements locatifs sociaux ;11° SUB 2017 s'entend de la subvention reçue par la société de logement social en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 octroyant une subvention aux sociétés de logement social qui participent activement à la construction et à la rénovation de logements locatifs sociaux. § 2. Le calcul, mentionné au paragraphe 1er, n'inclut pas les projets pour lesquels la société de logement social a déjà reçu une indemnité dans le cadre de la correction sociale régionale au titre de l'article 31, premier alinéa, 14°, de l'Arrêté de Financement du 21 décembre 2012.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 21 décembre 2018.

Art. 4.Le ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 octroyant une subvention aux sociétés de logement social qui participent activement à la construction et à la rénovation de logements locatifs sociaux Annexe : liste des sociétés de logement social éligibles visées à l'article 1er et montant de la subvention

N° SLS

Nom SLS

Paiement total

Déjà payé en 2017

Reste à payer

1010

De Ideale Woning

948.263

378.269

569.994

1065

A.B.C.

442.055

271.135

170.920

1110

Goed Wonen Rupelstreek

154.336

54.491

99.845

1120

Gezellige Woningen

86.813

14.674

72.139

1140

Woonhaven Antwerpen

3.500.336

1.232.561

2.267.775

1150

Volkswoningen van Duffel

167.261

46.146

121.115

1155

Geelse Huisvesting

646.552

298.866

347.686

1160

Mij. voor de Huisvesting van het kanton Heist-op-den-Berg

307.205

123.162

184.043

1170

De Woonbrug

185.120

111.930

73.190

1200

Lierse Mij. voor de Huisvesting

180.164

52.693

127.471

1210

Woonpuntmechelen

919.016

566.364

352.652

1230

Molse Bouwmij. voor de Huisvesting

232.334

84.243

148.091

1250

Bouwmij. De Noorderkempen

157.893

87.417

70.476

1256

Eigen Woning

99.336

48.569

50.767

1290

De Ark

791.268

301.479

489.789

1295

Zonnige Kempen

252.673

122.201

130.472

1300

Samenwerkende Maatschappij voor Volkshuisvesting

140.714

42.670

98.044

1310

De Voorkempen H.E.

350.590

100.657

249.933

1320

Woonpunt Schelde-Rupel

64.517

14.708

49.809

2228

Providentia CV

304.359

145.714

158.645

2250

Diest-Uitbreiding

182.427

23.807

158.620

2290

Gew. Mij. voor Volkshuivesting

338.882

211.327

127.555

2350

Woonpunt Zennevallei

188.210

97.898

90.312

2351

Volkswoningbouw

106.991

40.333

66.658

2360

Sociaal Wonen arro Leuven

65.429

22.837

42.592

2420

Dijledal

491.662

119.032

372.630

2455

CNUZ

274.854

116.790

158.064

2600

Elk zijn Huis Gewestelijke Maatschappij voor de Huisvesting

278.895

156.310

122.585

2630

Inter-Vilvoordse Mij. voor Huisvesting

313.228

92.213

221.015

3060

Het Lindenhof

80.907

34.661

46.246

3070

Brugse Maatschappij voor Huisvesting

402.635

168.409

234.226

3100

Vivendo

409.749

141.077

268.672

3120

WoonWel

221.031

28.587

192.444

3140

Mijn Huis

313.295

142.419

170.876

3150

t 'Heist Best

52.439

24.236

28.203

3200

Ons Onderdak

141.777

52.057

89.720

3210

De Mandelbeek

42.887

24.044

18.843

3220

Izegemse Bouwmaatschappij

17.455

9.437

8.018

3230

Wonen Regio Kortrijk

543.919

265.735

278.184

3240

Eigen Gift - Eigen Hulp

164

0

164

3280

!Mpuls

56.834

16.262

40.572

3315

De Gelukkige Haard

205.527

30.736

174.791

3320

De Oostendse Haard

237.471

60.150

177.321

3330

De Mandel

796.209

329.892

466.317

3380

Tieltse Bouwmaatschappij

107.146

35.232

71.914

3390

Woonmaatschappij IJzer & Zee

227.723

102.526

125.197

3410

Helpt Elkander

276.834

165.241

111.593

3421

De Leie

112.694

46.530

66.164

3431

De Vlashaard

95.153

42.257

52.896

3440

Eigen Haard

76.754

34.854

41.900

4015

Dewaco-Werkerswelzijn

272.693

124.749

147.944

4040

G.M. vr Huisvesting van Beveren

194.458

93.607

100.851

4070

De Volkswoningen

350.019

163.589

186.430

4090

Meetjeslandse Bouwmaatschappij voor Volkswoningen

306.665

126.608

180.057

4140

De Gentse Haard

213.739

75.499

138.240

4150

WoninGent

845.231

300.519

544.712

4160

Volkshaard

729.217

323.605

405.612

4190

De Zonnige Woonst

113.002

49.871

63.131

4200

SHM Denderstreek

517.561

138.368

379.193

4220

Tuinwijk

195.742

131.381

64.361

4230

Habitare+

186.141

68.289

117.852

4240

Ninove-Welzijn

187.210

88.283

98.927

4260

Hulp in Woningnood

43.637

6.655

36.982

4270

Sociale Huisvest.Mij.Vlaamse Ardennen

246.009

114.411

131.598

4280

De Nieuwe Haard

37.637

10.126

27.511

4290

Volkswelzijn

173.311

47.719

125.592

4310

Sint-Niklase Mij. voor de Huisvesting

366.044

60.285

305.759

4320

Woonanker Waas

156.730

29.926

126.804

4340

Eigen Dak

132.718

82.472

50.246

4350

Gew. Mij. voor Woningbouw

220.115

99.292

120.823

4360

Wonen

69.309

43.977

25.332

7000

Kantonnale Bouwmij. van Beringen voor Huisvesting

243.673

117.600

126.073

7015

Maaslands Huis

208.533

50.511

158.022

7030

Nieuw Dak

440.474

235.318

205.156

7050

Hacosi

174.919

55.354

119.565

7055

Cordium

340.774

177.452

163.322

7064

Kempisch Tehuis

691.177

196.982

494.195

7070

Ons Dak

261.296

92.779

168.517

7090

Nieuw Sint-Truiden

260.612

64.577

196.035

7110

WOONZO

231.368

97.358

134.010

TOTAL

25.000.000

10.000.000

15.000.000


Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 octroyant une subvention aux sociétés de logement social qui participent activement à la construction et à la rénovation de logements locatifs sociaux.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

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