Arrêté du Gouvernement flamand fixant le modèle du formulaire portant la demande d'organisation d'un référendum

source: autorite flamande

numac: 2013035077

pub.: 05/02/2013

prom.: 21/12/2012

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21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le modèle du formulaire portant la demande d'organisation d'un référendum

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 207, alinéa deux, modifié par le décret du 29 juin 2012, et l'article 293;

Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, notamment l'article 200, alinéa deux, modifié par le décret du 29 juin 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 septembre 2012;

Vu l'avis 52.345/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le formulaire portant la demande d'organisation d'un référendum, visé à l'article 207 du Décret communal du 15 juillet 2005, est établi conformément au modèle, repris à l'annexe 1re (a et b), jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire portant la demande d'organisation d'un référendum, visé à l'article 293 du Décret communal du 15 juillet 2005, est établi conformément au modèle, repris à l'annexe 2 (a et b), jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le formulaire portant la demande d'organisation d'un référendum, visé à l'article 200 du Décret provincial du 9 décembre 2005, est établi conformément au modèle, repris à l'annexe 3 (a et b), jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le modèle du formulaire, visé aux articles 1er, 2 et 3, comprend deux parties : la demande et la liste de pétition.

Il suffit de présenter pour signature uniquement la liste de pétition à la population.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.