21 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 21 et 22 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 7 et 8 ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2023 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a donné son avis le 16 mars 2023 ; - le ministre flamand compétent pour les finances et le budget a donné un accord budgétaire le 17 avril 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - redistribution des moyens pour la subvention des systèmes de notification.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2023, la redistribution suivante (montants en milliers d'euros) est effectuée :

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

Vers

CE

CL

CE

CL

FC0-1FBD2AA-PR

FC0

1FB101

0100

623

623

FC0-1FGD2GE-WT

FC0

1FG125

1211

623

623

Total

623

623

623

623

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le vice-ministre-président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE