21 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 23 décembre 2016 réglant le fonctionnement et la répartition d'un "Vlaams fonds voor de stimulering van (groot)stedelijke en plattelandsinvesteringen" (Fonds flamand d'encouragement aux investissements métropolitains, urbains et ruraux) et réglant l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'arrêté précité

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 23 décembre 2016 réglant le fonctionnement et la répartition d'un "Vlaams fonds voor de stimulering van (groot)stedelijke en plattelandsinvesteringen" (Fonds flamand d'encouragement aux investissements métropolitains, urbains et ruraux), article 6, alinéa 3, article 7, alinéa 3, article 8, alinéa 1er, et article 14, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 23 décembre 2022 ; - le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 16 février 2023 ; - le 6 mars 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti.

C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 23 décembre 2016 réglant le fonctionnement et la répartition d'un "Vlaams fonds voor de stimulering van (groot)stedelijke en plattelandsinvesteringen" (Fonds flamand d'encouragement aux investissements métropolitains, urbains et ruraux)

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 23 décembre 2016 réglant le fonctionnement et la répartition d'un "Vlaams fonds voor de stimulering van (groot)stedelijke en plattelandsinvesteringen" (Fonds flamand d'encouragement aux investissements métropolitains, urbains et ruraux), le membre de phrase « en 2 tranches égales : une première tranche avant le 30 juin, et une deuxième tranche avant le 30 novembre » est remplacé par le membre de phrase « en une seule tranche avant le 30 juin ».

Art. 2.A l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 5 ».

Art. 3.A l'article 13 du même arrêté, le mot « annuellement » est remplacé par le membre de phrase « après 3 ans et après 5 ans ».

Art. 4.A l'article 18 du même arrêté, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 5.A l'article 21 du même arrêté, le membre de phrase « en 2 tranches égales : une première tranche avant le 30 juin, et une deuxième tranche avant le 30 novembre. » est remplacé par le membre de phrase « en une seule tranche avant le 30 juin. ». CHAPITRE 2. - Dispositions finales Section 1re. - Disposition transitoire

Art. 6.Pour les projets thématiques de rénovation urbaine tels que visés à l'article 11 du même arrêté, qui ont reçu une subvention de projet thématique après l'appel de l'année ou au cours de l'année 2020, 2021 ou 2022 : 1° par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 23 décembre 2016 réglant le fonctionnement et la répartition d'un "Vlaams fonds voor de stimulering van (groot)stedelijke en plattelandsinvesteringen" (Fonds flamand d'encouragement aux investissements métropolitains, urbains et ruraux), le délai de réalisation maximal de trois ans reste d'application ;2° par dérogation à l'article 13 de l'arrêté précité, l'obligation de mise à disposition d'un rapport annuel d'avancement reste d'application. Section 2. - Dispositions d'entrée en vigueur

Art. 7.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 23 décembre 2016 réglant le fonctionnement et la répartition d'un "Vlaams fonds voor de stimulering van (groot)stedelijke en plattelandsinvesteringen" (Fonds flamand d'encouragement aux investissements métropolitains, urbains et ruraux) entre en vigueur le 1er avril 2023.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2023. Section 3. - Disposition d'exécution

Art. 9.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des chances, B. SOMERS