21 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, ainsi que le montant pour la mesure sur le plan de la prime de fin d'année et de l'aide à la gestion pour l'année 2017

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, l'article 60 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 29 mars 2017 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles et d'une mise à disposition optimale de l'offre fixée d'aide à domicile au citoyen, il y a lieu de fixer sans délai les contingents d'heures d'aide aux familles pour l'année 2017 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 8, alinéa 2, de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile pour l'année 2017 est fixé à 17.307.714 heures, dont au maximum 32.265 heures sont des heures DOP (service Plan de soutien).

Art. 2.L'article 15/2, § 1er, de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 décembre 2013, 25 avril 2014, 24 avril 2015 et 27 mai 2016, est complété par un alinéa 6, rédigé comme suit : « A partir de 2017, le montant visé à l'alinéa 1er est remplacé par 6.242.189,68 euros. ».

Art. 3.L'article 15/3, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 avril 2015 et 27 mai 2016, est complété par un alinéa 6, rédigé comme suit : « A partir de 2017, le montant visé à l'alinéa 1er est remplacé par 926.571,58 euros. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN