21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les membres du personnel chargés de l'établissement, de l'exequatur, du contrôle, de la perception et du recouvrement des redevances GRB

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au "Grootschalig Referentie Bestand (GRB)" (Base de données des références à grande échelle), notamment l'article 31, l'article 35, § 5, l'article 39 et l'article 41, § 2;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 mars 2006;

Vu l'avis n° 40.098/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le décret : le décret du 16 avril 2004 relatif au "Grootschalig Referentie Bestand" (GRB);2° le fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire dirigeant, mentionnée à l'article 9, § 2, du décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société terrienne flamande);3° le chef de division : le chef de division du Centre d'appui GIS-Vlaanderen;4° le responsable financier : le membre du personnel du Centre d'appui GIS-Vlaanderen qui est chargé de la direction de la division financière.

Art. 2.Le chef de division est chargé, pour le compte du Centre d'appui GIS-Vlaanderen, de l'établissement et de l'exécutoire des rôles des redevances, mentionnées à l'article 22 du décret ainsi que du contrôle du respect des obligations liées aux redevances.

Le chef de division peut transiger avec le redevable dans la mesure où cela ne résulte pas en une exemption ou réduction de la redevance.

Si demande en est faite, le chef de division s'identifie vis-à-vis de tiers par une preuve de légitimation signée par le fonctionnaire dirigeant.

En cas d'absence du chef de division, ce dernier est remplacé pour les missions prévues par le présent article, par le fonctionnaire de niveau A du Centre d'appui GIS-Vlaanderen, désigné par lui.

Art. 3.Le fonctionnaire dirigeant est habilité à viser et déclarer exécutoire la contrainte délivrée par le responsable financier en cas de défaut de paiement de la redevance, de la majoration, des intérêts et des accessoires.

Art. 4.Le responsable financier est chargé, pour le compte du Centre d'appui GIS-Vlaanderen, de la perception et du recouvrement des redevances, mentionnées à l'article 22 du décret, et de la délivrance des contraintes, mentionnées à l'article 40, § 1er du décret. Le responsable financier peut introduire une procédure en référé, telle que visée à l'article 40, § 4, alinéa deux, du décret.

Art. 5.A la date d'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen (Agence de l'Information géographique de la Flandre) : 1° à l'article 1er les mots "le fonctionnaire dirigeant, mentionné à l'article 9, § 2, du décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société terrienne flamande)", sont remplacés par les mots "le fonctionnaire dirigeant, mentionné à l'article 10 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen";2° à l'article 1er, 2 et 4 les mots "Centre d'appui GIS-Vlaanderen" sont remplacés par les mots "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen".

Art. 6.Le Ministre flamand qui a la Rénovation rurale et la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS