21 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention d'accompagnement de replacement de 150 ex-employés de la S.A. Nova Electro International en faillite

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et les lois spéciales du 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 5 avril 1995;

Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de 1998 de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1998;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 jusque et y compris 58 relatifs au contrôle de l'emploi des subventions;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 9 mai 1996 relative à la mise en place d'une expérience de replacement en vue du replacement de certains employés plus âgés après une faillite;

Vu l'avis du comité directeur flamand de Replacement, donné le 17 février 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget donné le 13 mars 1998;

Sur proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention maximale de l'ordre de F 12 020 000 est octroyée à la curatelle de la S.A. Nova Electro International, représentée en personne par Me J. Scheepers. Le montant en question est imputé à la division organique 52, programme 52.4, allocation de base 01.04 du budget de la Communauté flramande de l'année budgétaire 1998.

Par arrêt du 8 janvier 1997 la Chambre de Commerce de Tongres a prononcé la faillite de l'entreprise susmentionnée ayant son siège social à 3700 Tongres, Overhaemlaan 44.

Art. 2.La subvention ne peut être utilisée que pour le paiement du coût de l'accompagnement de replacement ou de carrière prévu des 150 ex-employés inscrits en tant que demandeurs d'emploi de l'entreprise dénommée dans l'article 1er.

Un montant forfaitaire de l'ordre de F 20 000 de la subvention sera octroyé à la curatelle pour compenser leurs frais de fonctionnement.

Art. 3.L'accompagnement de replacement ou de carrière dont question à l'article 2 est élaboré comme suit : d'une part, un comité directeur au niveau de l'entreprise décidera à quel bureau de replacement agréé par la Région flamande la mission sera confiée et ce, conformément aux principes de la loi sur les marchés publics; de l'autre, il est décidé quels sont les employés (indiqués nominativement) qui sont dans les conditions requises pour cet accompagnement, compte tenu des critères préconisés par le comité directeur flamand de Replacement.

Art. 4.La subvention est versée au numéro de compte 235-0376911-78 du compte de faillite de l'entreprise en faillite et ce, conformément aux modalités suivantes : a) une première avance de l'ordre de 55 % de la subvention maximale, soit F 6 611 000, est payée après signature de l'arrêté de subvention et après soumission du contrat de replacement conclu;b) une deuxième avance de l'ordre de 30 % de la subvention maximale, soit F 3 606 000 est payée après soumission d'un rapport financier et de fond des activités du bureau de replacement chargé de la mission;c) le solde de l'ordre de F 1 803 000 maximum est payé après soumission de toutes les pièces justificatives des dépenses faites dans le cadre du contrat de replacement;d) les documents dont question à l'article 4 a), b), et c) doivent être transmis par le curateur à l'Administration de l'Emploi de département Economie, Emploi, Affaires intérieures et Agriculture de Ministère de la Communauté flamande, rue du Marquis 1, à 1000 Bruxelles, dénommée ci-après « l'administration ».

Art. 5.Après réception des documents dont question à l'article 4, la subvention totale due, toujours avec un maximum de F 12 020 000, est déterminée sur base des dépenses et activités attestées dans le cadre de l'accompagnement de replacement ou de carrière.

Le curateur s'engage toutefois à rembourser les montants payés indûment ou injustement, sur simple demande de l'administration et conformément aux modalités fixées.

Art. 6.Par la publication de présent arrêté de subvention, le Ministre flamand, chargé de la politique de l'emploi, ne s'engage en rien par rapport aux obligations reprises au contrat de replacement conclu entre le curateur et le bureau de replacement en question.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS