20 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale N462 entre les points kilométriques 21,200 et 21,400 (St.-Hubertusplein) sur le territoire de la ville de Zottegem

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret communal du 15 juillet 2005, l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 21 novembre 2016 du conseil communal de la ville de Zottegem, mentionnant le numéro de référence du plan 1M3D8H G 104399 00 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28/08/2017 ;

Considérant que les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, ils ne doivent plus être conservés en tant que voirie régionale ;

Considérant que les tronçons de route concernés seront remis en bon état par la ville de Zottegem, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la ville de Zottegem ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La N462 entre les points kilométriques 21,200 et 21,400 (St.-Hubertusplein), située sur le territoire de la ville de Zottegem, est classée comme route communale.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Zottegem reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Zottegem.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS