20 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention de projet en compensation des frais d'accueil d'urgence d'écoliers

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l'article 3, alinéa 3 ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, l'article 11, article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT ; - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, l'article 11, article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT. Formalités - L'accord budgétaire a été demandé le 18 novembre 2020. - En raison de l'urgence l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les écoles et les initiatives d'accueil sont à nouveau confrontées à la fermeture en raison des conséquences de la crise du coronavirus et qu'il faut dès lors organiser un accueil d'urgence pour les écoliers.

Les administrations locales et la CCF en assument la régie. Afin d'apporter à ces dernières un soutien financier, il est nécessaire de pouvoir octroyer cette subvention d'accueil d'urgence à court terme selon les modalités prévues par le présent arrêté.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Le présent projet d'arrêté octroie une subvention de projet aux administrations locales pour le soutien financier des initiatives organisant l'accueil d'urgence des écoliers à partir du 9 novembre 2020.

Pendant la pandémie de COVID-19, nous sommes à nouveau confrontés à des fermetures soudaines de lieux d'accueil et d'écoles. Les parents se voient confrontés à un besoin important et souvent urgent pour trouver un accueil. En cas de fermeture d'écoles ou d'initiatives d'accueil, les parents cherchent en premier lieu des possibilités d'accueil dans leur propre réseau social.

Le Gouvernement flamand veut soutenir les parents en élargissant les possibilités d'accueil. En effet, tous les parents qui ont besoin d'accueil ne trouvent pas une solution dans leur propre réseau. Il peut s'agir de parents ayant une profession essentielle (par exemple, le secteur des soins, la garde d'enfants), de familles vulnérables, de parents en conditions de travail précaires (intérim, contrats individuels...), etc. Le Gouvernement flamand prend ce besoin d'accueil au sérieux, c'est pourquoi un règlement sur l'accueil d'urgence est élaboré. Une fois de plus, un rôle de régie est prévu pour les administrations locales et à la CCF, qui sont chargées de créer des places d'accueil supplémentaires.

En cas de besoin d'accueil, le même système échelonné s'applique pendant les périodes scolaires que pour l'accueil d'urgence en mai/juin : - L'école fournit d'abord un maximum d'accueil/de supervision pendant les heures de classe, dans les limites de ses possibilités ; - Ensuite sont déployées de manière flexible les ressources disponibles dans l'accueil extrascolaire ; - Enfin, et seulement si les options ci-dessus sont insuffisantes, l'accueil d'urgence est organisé en créant une offre d'accueil supplémentaire. Les administrations locales/la CCF assurent la régie de ce dispositif.

Pendant les périodes de vacances, le système échelonné suivant s'applique : - Tout d'abord, des solutions sont recherchées par le déploiement flexible des ressources existantes d'accueil extrascolaire ; - Si cette option est insuffisante, l'accueil d'urgence est organisé en créant une offre d'accueil supplémentaire. Les administrations locales/la CCF assurents la régie de ce dispositif.

Le Gouvernement flamand veut soutenir les administrations locales et la CCF dans cette tâche et, pour cette raison, prévoit une compensation financière afin que l'accueil d'urgence (offre d'accueil supplémentaire) puisse être garanti.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Agence de l'Administration intérieure : l'agence autonomisée interne, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 ;2° Agence Grandir régie : l'agence autonomisée interne, créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie ;3° certificat de contrôle : un certificat de contrôle pour l'accueil extrascolaire familial et en groupe, à l'exception du certificat de contrôle pour accueil durant les congés scolaires, accordé par Grandir régie, en application de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;4° accueil extrascolaire : l'accueil d'enfants fréquentant l'enseignement fondamental, visé à l'article 3, 6°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, à l'exception : a) des activités d'enseignement ;b) des activités d'internats ;c) des activités d'animation des jeunes et de services sportifs ;d) des services d'aide à la jeunesse, visés à l'article 2, § 1er, 30°, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ;e) des soins exclusifs pour enfants handicapés ;f) des soins de santé pour enfants ;g) de la garde d'enfants de clients ou de visiteurs ;5° agrément : un agrément pour l'accueil extrascolaire familial ou en groupe, accordé par Grandir régie en application de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;6° administration locale : l'administration communale ou le Centre Public d'Action Sociale ou, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la Commission Communautaire Flamande ;7° acteur local : les organisateurs d'accueil extrascolaire, les initiatives d'animation des jeunes et tout acteur actif au niveau local dans l'accueil d'enfants avant et pendant leur fréquentation de l'école fondamentale ;8° accueil informel : accueil par une personne physique qui offre l'accueil à titre non professionnel ;9° lieu d'accueil : un établissement où un accueil d'écoliers est organisé ;10° accueil d'urgence : offre d'accueil supplémentaire, soit pendant les heures de classe en période scolaire, soit pendant la journée en période de vacances, lorsque ni enseignement ni accueil sont organisés.Cette offre est organisée pour les écoliers pour lesquels aucune autre solution d'accueil n'est trouvée. 11° écoliers : les enfants fréquentant l'école fondamentale, visés à l'article 3, 6° du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental ;12° période de vacances : la période définie à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991 organisant l'année scolaire dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement à temps partiel organisé, agréé ou subventionné par le Communauté flamande ;13° permis : le permis accordé à un organisateur pour l'organisation d'un accueil extrascolaire dans un lieu d'accueil dans lequel est organisé, en même temps et dans le même espace intérieur, un accueil d'enfants autorisé tel que visé à l'article 4 du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins.

Art. 2.L'Agence de l'Administration intérieure octroie une subvention de projet unique aux administrations locales qui, dans les conditions visées aux articles 5 à 7, sont éligibles à une subvention en compensation des frais d'accueil d'urgence des écoliers à partir du 9 novembre 2020 au 2 avril 2021.

L'octroi de cette subvention de projet unique aux administrations locales se fait sur la base des demandes introduites, visées à l'article 5, 1°.

Art. 3.La subvention s'élève aux montants suivants : 1° pour le déploiement du personnel : 20 euros par enfant effectivement accueilli par journée complète et 10 euros par enfant effectivement accueilli par demi-journée ;2° pour l'utilisation de l'infrastructure et les mesures de sécurité y afférentes : 10 euros par enfant effectivement accueilli par jour.

Art. 4.L'accueil des écoliers en période scolaire est organisé selon le système échelonné suivant : 1° dans un premier temps, l'accueil est organisé par les écoles elles-mêmes, avec un déploiement maximal du personnel et de l'infrastructure disponibles dans la commune en question.Si les écoles ne peuvent pas garantir l'accueil des écoliers, elles font appel à l'administration locale qui, dans le cadre de son rôle de régie, examine comment l'accueil des écoliers peut être garanti pendant les heures d'école ; 2° dans un deuxième temps, et seulement si l'accueil des écoliers à l'école tel que visé au 1° est insuffisant, l'administration locale, dans le cadre de son rôle de régie, examine si les organisateurs d'accueil extrascolaire peuvent assurer sur la base de leurs ressources disponibles l'accueil des écoliers dans la commune en question ;3° en dernier recours et uniquement si l'accueil visé aux points 1° et 2° est insuffisant, un accueil d'urgence est organisé par la création d'une offre d'accueil supplémentaire.L'administration locale assure la régie de ce dispositif et veille à l'égalité des chances pour chaque acteur local.

L'accueil des écoliers en période de vacances est organisé selon le système échelonné suivant : 1° dans un premier temps, l'administration locale examine, dans le cadre de son rôle de régie, si les organisateurs d'accueil extrascolaire peuvent assurer sur la base de leurs ressources disponibles l'accueil des écoliers dans la commune en question ;2° en dernier recours et uniquement si l'accueil visé au point 1° est insuffisant, un accueil d'urgence est organisé par la création d'une offre d'accueil supplémentaire.L'administration locale assure la régie de ce dispositif et veille à l'égalité des chances pour chaque acteur local.

L'offre d'accueil supplémentaire en période scolaire, mentionnée au premier alinéa, 3°, et l'offre d'accueil supplémentaire en période de vacances, mentionnée au deuxième alinéa, 2°, sont créées par les administrations locales elles-mêmes ou par d'autres acteurs locaux. Il peut s'agir des acteurs locaux suivants : 1° les organisateurs d'accueil extrascolaire qui souhaitent créer en dehors des heures d'ouverture normales une offre d'accueil supplémentaire pendant les heures d'école en période scolaire ou en période de vacances.Si l'accueil d'urgence est fourni par ces organisateurs d'accueil extrascolaire, l'accueil est de préférence destiné aux jeunes enfants ; 2° les organisateurs d'accueil extrascolaire existants et déjà connus auxquels l'Agence Grandir régie n'a pas accordé de permis, de certificat de contrôle, d'agrément ou d'autorisation ;3° les initiatives d'animation des jeunes ou les initiatives d'animation sportive. En cas d'accueil d'urgence en période de vacances, les écoles peuvent également créer sur une base volontaire des places d'accueil supplémentaires.

Art. 5.Pour être éligible à la subvention visée à l'article 2 l'administration locale doit répondre aux conditions suivantes : 1° l'administration locale introduit une demande qui répond aux conditions visées à l'article 6 ;2° l'administration locale respecte la condition relative à l'organisation échelonnée de l'accueil d'urgence, visée à l'article 4, et assure un rôle de régie dans ce contexte ;3° l'administration locale collabore avec d'autres acteurs locaux pour l'organisation de l'accueil d'urgence.Dans ce contexte, l'égalité de traitement entre l'offre publique et l'initiative privée est essentielle ; 4° l'administration locale conclut avec les acteurs locaux un accord sur l'accueil d'urgence, qui définit au moins l'offre d'accueil supplémentaire sous forme de journées pour lesquelles ils utiliseront la subvention telle que prévue à l'article 3 du présent arrêté ;5° les administrations locales remboursent aux acteurs locaux les frais engagés pour la création d'une offre d'accueil supplémentaire sur la base des paramètres fixés à l'article 3 du présent arrêté, dans le mois qui suit le mois au cours duquel l'accueil d'urgence a été réalisé.

Art. 6.Au plus tard le 1 juin 2021, l'administration locale introduit une demande par voie numérique auprès de l'Agence de l'Administration intérieure en vue de recevoir la subvention visée à l'article 2. Dans cette demande, l'administration locale fournit les informations suivantes : 1° les données d'identification de l'administration locale ;2° par acteur local et par date à laquelle l'accueil a eu lieu, le nombre d'enfants effectivement accueillis sur la base de l'organisation échelonnée de l'accueil d'urgence visée à l'article 4 ;3° une déclaration sur l'honneur selon laquelle « Les données relatives au nombre d'enfants effectivement accueillis sont correctes. » ; 4° une déclaration sur l'honneur selon laquelle : « L'organisateur a respecté les conditions énoncées dans le présent arrêté.» ; 5° la date et la signature.

Art. 7.L'administration locale affecte la subvention visée à l'article 2 uniquement en compensation de l'accueil d'urgence qui remplit les conditions suivantes : 1° il s'agit d'une compensation pour la création d'une offre d'accueil supplémentaire, telle que visée à l'article 4 ;2° l'offre d'accueil supplémentaire, telle que visée à l'article 4 n'est compensée par aucune autre mesure d'aide ou source de financement ;3° il s'agit soit d'accueil pendant les heures d'école en période scolaire d'écoliers pour lesquels aucun enseignement n'est organisé à l'école, mais qui ont besoin d'accueil, soit d'accueil pendant une période de vacances d'écoliers qui ont besoin d'accueil ;4° la subvention n'est en aucun cas utilisée pour compenser les frais d'accueil informel ;5° il s'agit d'un accueil d'urgence organisé dans la période du 9 novembre 2020 au 2 avril 2021 ;6° il s'agit d'un accueil organisé gratuitement pour les parents ;7° En cas d'accueil par les organisateurs d'accueil extrascolaire, la subvention ne peut être utilisée que pour compenser une offre d'accueil supplémentaire organisée en dehors des heures normales d'accueil extrascolaire et qui remplit les conditions énoncées dans le présent article.L'organisateur d'accueil extrascolaire ne peut prétendre à la subvention visée à l'article 2 qu'à condition d'avoir épuisé toutes les heures d'accueil disponibles et subventionnées d'une autre manière. L'organisateur d'accueil extrascolaire fournit une déclaration sur l'honneur à l'administration locale à cet effet et peut également en faire la preuve à la demande de l'Agence Grandir régie et de l'Agence de l'Administration intérieure.

Art. 8.Si l'administration locale remplit les conditions d'éligibilité, l'Agence de l'Administration intérieure paie le montant intégral de la subvention au plus tard le 30 septembre 2021.

Art. 9.L'Agence de l'Administration intérieure et l'Agence Grandir Régie exercent un contrôle sur le respect des dispositions du présent arrêté. L'administration locale fournit les informations ou les documents demandés à cette fin.

Art. 10.Sans préjudice de l'application de l'article 13 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, la subvention sera diminuée ou récupérée si l'administration locale ne respecte pas les dispositions du présent arrêté.

Art. 11.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes et le ministre flamand compétent pour le grandir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter le présent arrêté.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 novembre 2020.

Bruxelles, le 20 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE