20 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des routes régionales N19 Pas entre les points kilométriques 17.8 et 18.8, N19 Dr. Vandeperrestraat entre les points kilométriques 14.9 et 16.5 et N71 Rijn entre les points kilométriques 0.8 et 3.0

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 01/09/2014 du conseil communal de la ville de Geel ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 décembre 2014 ;

Considérant que les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, ils ne doivent plus être conservés en tant que route régionale ;

Considérant que les tronçons de route concernés sont en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la ville de Geel du 19 septembre 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La N19 Pas entre les points kilométriques 17.8 et 18.8, la N19 Dr. Vandeperrestraat entre les points kilométriques 14.9 et 16.5 et la N71 entre les points kilométriques 0.8 et 3.0, situées sur le territoire de la ville de Geel, sont classées comme routes communales.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique de mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS