20 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prise d'un arrêté d'exclusion pour ce qui est de la formation spécifique des enseignants du CVO Lino

Le Gouvernement flamand, Vu le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, l'article II.125 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 relatif au fait de prendre un arrêté d'exclusion et de donner un avertissement à certains fournisseurs de la formation spécifique des enseignants ;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget donné le 10 mai 2016 ;

Considérant que la commission de visite évalue la qualité d'une formation spécifique des enseignants comme insuffisante lorsqu'elle a attribué le score insuffisant à au moins un sujet ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : Arrêté du 25 avril 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 relatif au fait de prendre un arrêté d'exclusion et de donner un avertissement à certains fournisseurs de la formation spécifique des enseignants.

Art. 2.Eu égard au rapport de revisite, la qualité de la formation spécifique des enseignants du CVO Lino est estimé insuffisante.

Conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de l'arrêté du 25 avril 2014, l'arrêté d'exclusion devient effectif pour la formation spécifique des enseignants en date du 1er septembre 2016.

A l'alinéa premier, il faut entendre par rapport de revisite : la « onderwijsvisitatie Specifieke Lerarenopleidingen verkorte procedure van 14 december 2015 » (visite de l'enseignement Formations spécifiques des Enseignants procédure abrégée du 14 décembre 2015), effectuée par le VLUHR.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS