20 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 relatif à la méthode de calcul des subventions pour frais de personnel, en ce qui concerne le MFC Wagenschot

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées, l'article 8, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 relatif à la méthode de calcul des subventions pour frais de personnel ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 15 mai 2018 ;

Vu l'avis 63.615/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 relatif à la méthode de calcul des subventions pour frais de personnel, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, il est inséré un article 20/2 libellé comme suit : «

Art. 20/2.§ 1er. Par dérogation à l'article 6, 2° du présent arrêté, les points personnel relatifs au personnel statutaire du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille qui, en application de la partie X, titre VII, chapitre Ier de l'arrêté sur le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, sont employés à titre temporaire au MFC, asbl Wagenschot, à la suite des tâches rénovées des provinces, visées à l'article 2 du décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et financement modifié des provinces, n'entrent pas en considération pour le calcul du nombre de points personnel éligibles sur une base annuelle.

Par dérogation au premier alinéa, si un membre du personnel tel que visé au premier alinéa est absent pour cause de maladie ou d'accident du travail et qu'un remplacement est prévu, les points personnel relatifs au membre du personnel absent entrent en considération pour le calcul du nombre de points personnel éligibles sur une base annuelle, à partir du premier jour suivant une période de trente jours qui commence le premier jour de l'absence du membre du personnel visé au premier alinéa.

Si un membre du personnel tel que visé au premier alinéa est absent en raison d'un type d'absence légitime autre que celle visée au deuxième alinéa et qu'un remplacement est prévu, les points personnel du membre du personnel absent entrent en considération pour le calcul du nombre de points personnel éligibles sur une base annuelle, à partir du premier jour de l'absence du membre du personnel visé au premier alinéa. § 2. Pour la subvention des points personnel relatifs aux personnels contractuels transférés de la province de Flandre orientale au MFC, Wagenschot asbl, à la suite des tâches rénovées des provinces, visées à l'article 2 du décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et financement modifié des provinces, il sera tenu compte, le cas échéant, des accords prévus dans le protocole sur la reprise de MFC Heynsdaele par l'asbl Wagenschot - aspects relatifs au personnel et dispositions sur lesquelles la concertation et la négociation ont été conclues lors de la réunion du Comité supérieur de concertation et du Comité spécial de négociation du 18 avril 2017. § 3. L'agence transfère au Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, chargé du paiement des personnels visés au paragraphe 1er, alinéa premier, les ressources nécessaires au paiement des coûts salariaux réels des personnels visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, conformément au statut du personnel flamand du 13 janvier 2006. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN