20 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exercice de la mission du représentant communautaire auprès de la « Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie » (Organisation de radiodiffusion et télévision flamande)

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 juillet 2018 ;

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, l'article 30 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 1993 relatif à l'exercice du mandat de délégué communautaire auprès de la « Nederlandse Radio- en Televisieuitzendingen in Belgie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap » ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° représentant communautaire : le représentant communautaire, visé à l'article 30 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision ;2° VRT : la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » (Organisation de radiodiffusion et télévision flamande), visée à l'article 3 du décret précité.

Art. 2.Le représentant communautaire fait rapport, de sa propre initiative ou à la demande du Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions, sur toutes les matières concernant le fonctionnement de la VRT, en particulier sur les matières pour lesquelles l'autorisation ou l'accord du Gouvernement flamand est requis(e) ou qui doivent être communiquées au Parlement flamand.

Le représentant communautaire envoie ses rapports au Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions. Il transmet les rapports sur les matières financières et les demandes d'accord budgétaire également au Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions.

Art. 3.Le représentant communautaire est informé par la VRT sur les remarques de la Cour des Comptes sur la VRT et la réponse de la VRT à celles-ci.

Art. 4.Il est accordé au représentant communautaire une indemnité de 650 euros (100%) de jeton de présence par réunion du Conseil d'Administration, avec une indemnité maximale de 6.500 € par année calendaire. Cette indemnité de 650€ est indexée annuellement sur la base de l'indice des prix, visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

L'indemnité du représentant communautaire est à charge du budget de la Communauté flamande.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 1993 relatif à l'exercice du mandat de délégué communautaire auprès de la « Nederlandse Radio- en Televisieuitzendingen in Belgie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap » est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN