20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande et abrogeant l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004 et par l'arrêté ministériel du 1er avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004 et par l'arrêté ministériel du 1er avril 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 juillet 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande et l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées, doivent être abrogés sans délai pour éviter des dérives budgétaires; que ces articles constituent le fondement juridique de l'octroi d'aides stratégiques aux petites, moyennes et grandes entreprises; que le budget affecté à ces aides est épuisé, compte tenu des dossiers introduits;

Considérant que l'aide stratégique n'est plus octroyée dans sa forme actuelle étant donné que les cartes des aides à finalité régionale actuelles qui sont basées sur les lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat à finalité régionale du 10 mars 1998 expirent le 31 décembre 2006; que le Gouvernement flamand doit avoir statué pour le 21 décembre 2006 au plus tard sur tous les dossiers qui sont introduits dans le système "prime de croissance pour projets stratégiques dans les régions assistées", sur ordre de la Commission européenne; que tous les dossiers en suspens doivent être finalisés avant cette date par un arrêté d'approbation définitif formel de la part de l'autorité flamande; qu'il ne suffit pas que les dossiers soient introduits avant la date d'expiration de la carte des aides à finalité régionale; que les dossiers non clôturés par une décision définitive du Gouvernement flamand au 31 décembre 2006, ne peuvent plus être approuvés et seront définitivement rayés;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004, la section II, comprenant l'article 21, est abrogée.

Art. 2.Dans le chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004, la section II, comprenant l'article 21, est abrogée.

Art. 3.L'article 21, § 1er, des arrêtés, mentionnés aux articles 1er et 2, reste d'application aux demandes de subventions introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2006.

Art. 5.La Ministre flamande ayant la politique économique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN