20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 portant organisation de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) et règlement spécifique du statut de son personnel

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 32, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 portant organisation de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) et règlement spécifique du statut de son personnel;

Vu l'avis du conseil de direction de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij", rendu le 11 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation, donné le 17 février 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 mai 2006;

Vu le protocole n° 236.752 du 3 juillet 2006 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis n° 40.779/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans la partie IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 portant organisation de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" et règlement spécifique du statut de son personnel, l'intitulé du titre 2 est remplacé par l'intitulé suivant : "Titre 2. Dispositions transitoires".

Art. 2.A la partie IV, titre 2, du même arrêté, il est ajouté un article IV 4, rédigé comme suit : "Art. IV 4. La date à laquelle le passage à une échelle de traitement plus élevée dans la carrière fonctionnelle devient possible pour la première fois, est fixée au plus tôt le 1er mai 1997 et après que le membre du personnel a fait l'objet d'une évaluation fonctionnelle suivant les dispositions en vigueur auprès de l'organisme depuis le 1er janvier 1995."

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN