20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant intention de conclure une convention patrimoniale pour la période 2007 à 2011 avec la Commission communautaire flamande

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel, modifié par le décret du 15 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2004 portant exécution du décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel, en ce qui concerne les conventions patrimoniales et les conseils;

Vu l'avis motivé de la Commission d'évaluation des musées, rendu le 21 avril 2006;

Considérant que la note d'intention de la Commission communautaire flamande remplit les critères mentionnés à l'article 18 du décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 juillet 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand formule l'intention de conclure une nouvelle convention patrimoniale avec la Commission communautaire flamande pour la période 2007-2011.

Le Gouvernement flamand alloue une subvention de fonctionnement annuelle pour la période 2007-2011 d'au moins 300.000 (trois cent mille) euros à la Commission communautaire flamande pour l'exécution de la convention patrimoniale.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX