20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand délimitant les aquifères captifs et les zones de redevances en exécution du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière des eaux souterraines

Le Gouvernement flamand Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière des eaux souterraines, notamment l'article 2, modifié par les décrets des 20 décembre 1996, 21 décembre 2001 et 23 décembre 2005 et l'article 28quater, § 1er, 2°, modifié par les décrets des 24 décembre 2004 et 23 décembre 2005;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 2006;

Vu l'avis 40.741/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les limites des aquifères captifs mentionnés à l'article 2 du décret du 24 janvier 1984, sont indiquées sur les quatre cartes qui sont jointes comme annexe I au présent arrêté : 1° la carte du système d'aquifère oligocène (code 0400);2° la carte du système d'aquifère lédo-panisélien bruxellien (code 0600);3° la carte du système d'aquifère yprésien (code 0800);4° la carte du système d'aquifère paléocène captif (code 1000), le système d'aquifère crétacé captif (code 1100) et le Socle captif (code 1300).

Art. 2.Les limites des zones régies par les facteurs zone, mentionnés dans l'annexe du décret du 24 janvier 1984, sont indiquées sur les huit cartes qui sont jointes comme annexe II au présent arrêté : 1° zones de redevances pour captages situées dans le Socle (code 1300) et le système d'aquifère crétacé (code 1100);2° zones de redevances pour captages situées dans le système d'aquifère paléocène (code 1000);3° zones de redevances pour captages situées dans le système d'aquifère yprésien (code 0800);4° zones de redevances pour captages situées dans le système d'aquifère lédo-panisélien bruxellien (code 0600);5° zones de redevances pour captages situées dans le système d'aquifère oligocène (code 0400);6° zones de redevances pour captages situées dans le système d'aquifère campinois (code 0200);7° zones de redevances pour captages situées dans le système d'aquifère quater naire (code 0400);8° zones de redevances pour captages, situées dans l'aquitard de Boom (code 0300), l'aquitard bartonien (code 0500), l'aquitard panisélien (code 0700) et le système d'aquitard yprésien (code 0900).

Art. 3.Si un captage compte plusieurs puits, le point central du captage est comparé aux cartes. Le point central est déterminé par le calcul de la moyenne des coordonnées x et des coordonnées y de tous les puits sur la base des plans de situation joints à la demande d'autorisation. Si le captage fait appel à plusieurs nappes, les puits doivent être groupés par nappe pour calculer par nappe le point central du captage.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS