20 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant la Wateringue De Oostelijke Mark

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, articles 2, 6 et 7 ; - la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, les articles 2 et 7, modifiés par le décret du 26 avril 2019 ; - l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 12 août 2022 au 10 septembre 2022 dans la commune de Merksplas. - aucune remarque ou objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 18 juillet 2022 au 18 août 2022 dans la ville de Turnhout. - aucun commentaire ou objection n'a été introduit au cours de l'enquête publique organisée du 9 août 2022 au 9 septembre 2022 dans la commune de Baerle-Duc. - la députation de la province d'Anvers a émis un avis favorable le 20 octobre 2022. - la Wateringue De Oostelijke Mark a émis un avis favorable le 5 novembre 2021.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - la liquidation des petits polders isolés et des wateringues contribue à une approche plus efficace de la gestion de l'eau, à une simplification administrative et à un meilleur service pour les citoyens. - l'absence de décision concernant une éventuelle fusion avec la Wateringue De Beneden Mark oblige l'administration à dissoudre la Wateringue De Oostelijke Mark, notamment en raison du manque d'administrateurs, ce qui signifie que les mandats ne sont pas remplis. - dans la pratique, la gestion des cours d'eau non navigables de 3ème et de 2ème catégorie a déjà été reprise par la commune de Merksplas et la province d'Anvers respectivement depuis fin 2021. - les fossés qui revêtent une importance majeure pour la gestion des eaux de détail seront classés comme des cours d'eau non navigables ou désignés comme des fossés publics gérées par une commune. - la seule réclamation introduite au cours de l'enquête publique dans la commune de Merksplas, reçue à proprement parler après la clôture de l'enquête publique, porte sur le manque d'entretien d'un fossé et ne concerne pas la liquidation de la wateringue, mais sur le classement éventuel d'un fossé comme cours d'eau non navigable. Toutefois, la procédure de classification de fossés comme cours d'eau non navigables est distincte de la procédure de liquidation. - l'Inspection des Finances a donné un avis positif le 4 mars 2023.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La Wateringue De Oostelijke Mark sera liquidée.

Art. 2.Après la liquidation de la Wateringue De Oostelijke Mark, les cours d'eau seront gérés tel que visé dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables.

Art. 3.Le solde des fonds propres de la wateringue sera réparti entre les communes et la province au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer et sera utilisé pour les travaux dans le cadre de la gestion de l'eau de la zone. Les biens mobiliers (néant) et les archives sont transférés à l'administration provinciale.

Art. 4.Le ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 janvier 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR