20 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2002 portant l'attribution d'une contribution de la région aux polders, wateringues, aux associations de polders ou de wateringues en vue de l'exécution de certains travaux de gestion des eaux et fixant la procédure en matière de subventionnement de ces travaux

Le Gouvernement flamand, Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2002 portant l'attribution d'une contribution de la région aux polders, wateringues, aux associations de polders ou de wateringues en vue de l'exécution de certains travaux de gestion des eaux et fixant la procédure en matière de subventionnement de ces travaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 janvier 2006;

Vu les Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu l'article 4, § 4, de l'arrêté précité stipulant que les travaux qui ne sont pas décrits dans un plan de gestion des eaux approuvé avant le 1er janvier 2006 ne peuvent plus être repris dans un programme d'investissement. L'arrêté précité ne mentionne aucune date limite à laquelle ces plans de gestion des eaux doivent être introduits afin de pouvoir être approuvés avant cette date. Tous les plans de gestion des eaux ont été introduits avant la fin de 2005. L'approbation des plans de gestion des eaux avant le 1er janvier était administrativement impossible et par conséquent il n'y a plus de dossiers pouvant répondre aux conditions permettant de les reprendre dans un programme d'investissement. Les polders et wateringues ne pourront dès lors ne plus préparer et introduire des demandes de principe. L'établissement du programme 2006 devient impossible. Une modification urgente de l'arrêté s'impose donc, notamment en ce qui concerne la date du 1er janvier qui était prévue pour l'approbation des plans de gestion des eaux.

Considérant que l'arrêté de subvention précité du 18 janvier 2002 doit d'urgence être adapté afin d'empêcher que l'attribution d'une contribution de la région aux polders et wateringues ne serait plus possible à l'avenir à défaut d'un plan de gestion des eaux approuvé;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2002 portant l'attribution d'une contribution de la région aux polders, wateringues, aux associations de polders ou de wateringues en vue de l'exécution de certains travaux de gestion des eaux et fixant la procédure en matière de subventionnement de ces travaux, il est ajouté un point 8°, rédigé comme suit : « 8° interventions nécessaires afin de réduire les risques d'inondations qui pourraient compromettre la sécurité. » .

Art. 2.A l'article 4, § 3 du même arrêté, le point 7° est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 4, § 4, du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : « Les travaux qui ne sont pas décrits dans un plan de gestion des eaux approuvé établi conformément aux dispositions de l'article 9, § 4, et qui n'a pas été introduit avant le 1er janvier 2006, ne sont plus repris au programme d'investissement, sauf si ces travaux sont repris comme action dans un plan de gestion de bassin ou de sous-bassin approuvé. » .

Art. 4.Dans l'article 9, § 4, du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Une avance de 40 % de la contribution de la région en vue de l'établissement d'un plan de gestion des eaux est payée après l'introduction du plan de gestion des eaux complet. Les 60 % restants sont payés après approbation du plan par le Ministre. Un délai de validité peut être fixé lors de l'approbation du plan de gestion des eaux. » .

Art. 5.A l'article 9, § 4 du même arrêté, le point 7° est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2006.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'Environnement et la pPlitique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS