20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel et de quelques articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié le 1er juillet 2022, articles 21, 22 et 24 ; - le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 19 décembre 2024.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Allocation de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

EB0-1EBA2AH-PR

EB0

1EE104

0100

5 658

4 749

EB0-1EEA2JA-WT

EB0

1EC102

3200

3 810

0

EB0-1EEA5GT-IS

EB0

1EE180

6172

4 719

0

EB0-1EEA2JY-IS

EB0

1EE157

4150

4 749

4 749

Total

9 468

4 749

9 468

4 749

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE