20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 21 et 22 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, notamment articles 7 et 8 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2024 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 novembre 2024 ; - le ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions a donné un accord budgétaire le 17 décembre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - redistribution de moyens pour diverses initiatives dans le domaine de l'enseignement.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2024, il est procédé à la redistribution suivante (montants en milliers d'euros) :

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

FC0-1FBE2AA-PR

FC0

1FB101

0100

4 436

2 135

FC0-1FAE2ZZ-WT

FC0

1FA102

1211

2 000

0

FD0-1FAE2ZZ-WT

FD0

1FA201

1211

245

0

FC0-1FDE2DD-WT

FC0

1FD109

4410

634

0

FC0-1FDE2DJ-WT

FC0

1FD174

4326

0

1 333

FC0-1FDE2DJ-WT

FC0

1FD175

4430

0

802

FB0-1FGE2GL-WT

FB0

1FG349

1211

1 557

0

Total

4 436

2 135

4 436

2 135

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDALE La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR