20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, articles 21, 22 et 24 ; - le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 2 décembre 2024 ; - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 11 décembre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - la réalisation des objectifs internes de l'Autorité flamande en matière de climat ; - l'augmentation de l'ambition de l'Autorité flamande en matière de rénovation à des économies primaires annuelles de 3 %, telle que définie dans le Plan flamand Energie-Climat.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse et le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-être des Animaux.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De CE

De CL

A CE

A CL

CB0-1CBX2AC-PR

CB0

1CB001

0100

4 120

6 191

EB0-1EEA2HU-IS

EB0

1EE173

4140

0

358

GB0-1GEF5MX-IS

GB0

1GE001

6142

0

349

HB0-1HFH5NY-IS

HB0

1HF036

6141

1 000

1 000

KB0-1KFX2EY-IS

KB0

1KF006

4140

1 000

1 000

MB0-1MIH2TY-IS

MB0

1MI014

4140

531

531

MD0-1MHH2RA-WT

MD0

1MH244

7310

1 000

1 000

QB0-1QCG2DW-IS

QB0

1QC182

4140

78

78

QB0-1QCG2OX-IS

QB0

1QC183

4130

511

511

SA0-1SQB5WY-IS

SA0

1SQ013

6141

0

913

SJ0-1SHD2FY-IS

SJ0

1SH609

4160

0

451

Total

4 120

6 191

4 120

6 191

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Si l'approbation du présent arrêté donne lieu à des demandes d'ajustement budgétaire des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations d'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse, M. DEPRAETERE Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux, B. WEYTS