20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une dotation par le Hermesfonds à « De Vlaamse Waterweg nv » pour le redéveloppement du site Ford

Base juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, l'article 41, § 4, 5°, et § 5, modifié par le décret du 20 novembre 2015 ;

Condition de forme - La condition de forme suivante est remplie : l'Inspection des Finances a donné son avis le 30 octobre 2019.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - sur le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, l'article 41, § 4, 5°, et § 5, modifié par le décret du 20 novembre 2015 ; - sur le décret du 20 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 ; - sur la convention `Herontwikkeling Ford-site Genk - Overeenkomst inzake watergebonden ontwikkeling (zone C) tussen nv De Scheepvaart en het Vlaams Gewest' le 31/01/2017 ; - sur la convention `Herontwikkeling Ford-site Genk - Overeenkomst inzake aanleg infrastructuur en bodemsaneringen (zone A) tussen De Vlaamse Waterweg nv en het Vlaams Gewest' le 13/09/2017 ; - sur l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 17 décembre 2019 ;

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Il est accordé à « De Vlaamse Waterweg nv » un montant de 6.600.000,00 euros.

Ce montant est utilisé dans le cadre du redéveloppement du site Ford conformément aux conventions de financement entre la Région flamande et « De Vlaamse Waterweg nv ».

Le montant est imputé à l'article budgétaire ECH-1ECB2FX-IS (allocation de base 1EC378 et code ESR 41.40) « STEUN AAN DE SCHEEPVAART IN KADER VAN SANERING EN HERONTWIKKELING FORD-SITE » du Fonds pour la Politique d'Encadrement économique (Fonds Hermes).

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement flamand.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS