20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles pour l'année 2018

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, l'article 15, alinéa 2 ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 6 février 2018 ;

Vu l'avis 63.027/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° majeur : chaque personne physique ayant dix-huit ans ou plus ;2° mineur : chaque personne physique ayant moins de dix-huit ans ;3° budget d'assistance personnelle : un budget d'assistance personnelle tel que visé à l'article 19/2 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ».

Art. 2.Dans le présent article, on entend par agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées, créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées).

Pour la répartition des moyens supplémentaires inscrits dans le budget de 2018 de l'agence pour les soins et le soutien non directement accessibles de personnes handicapées, à l'exception d'un montant de 750.000 euros, et qui sont destinés à des mesures d'encadrement dans le cadre de la politique renouvelée pour des personnes handicapées, une proportion de 85 % s'applique pour les soins et le soutien non directement accessibles de personnes handicapées majeures et de 15 % pour les soins et le soutien non directement accessibles de personnes handicapées mineures. La part des moyens supplémentaires destinés aux soins et au soutien non directement accessibles de personnes handicapées mineures est affectée intégralement à l'octroi d'aides personnalisées telles que visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif au versement d'aides personnalisées aux personnes handicapées mineures ayant des besoins urgents (1 millions d'euros) et à l'octroi de budgets d'assistance personnelle (7,6 millions d'euros).

Outre les moyens supplémentaires pour mineurs, établis conformément à l'article 2, alinéa 2, la sortie de mineurs et de jeunes adultes des centres multifonctionnels, visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures, une capacité pour mineurs sera libérée.

La part des moyens supplémentaires pour personnes handicapées majeures, établie conformément à l'alinéa 2, est complétée par les moyens devenant disponibles suite à la sortie de majeurs du financement personnalisé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN